Un désaccord est survenu concernant l’estimation des biens immobiliers indivis dépendant de la succession de Monsieur [I] [A].

- un appartement de type 3 duplex avec balcon numéro 729 au 7ème et 8ème étage du bâtment A (lot n°9), et un emplacement de stationnement n°20 au premier sous-sol du bâtiment Parking (lot n°61), dépendant

* * * * * * EXPOSE DU LITIGE La société ST4G est propriétaire d’un appartement (lot n° 11), d’une cave (lot n° 31) et d’un parking (lot n° 41) dépendant d’un ensemble immobilier situé [Adresse 5

[G] [V], né le 6 juin 1948 à [Localité 3] (Algérie), a conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie pour être descendant de [Y] [V], né vers 1856 à [Localité 5] (

ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en : - un studio au 3ème étage dans le bâtiment A (lot n°164) dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé

Par jugement avant dire droit du 13 avril 2023, le Tribunal judiciaire de Nice a déclaré : - l’action en partage irrecevable en l’absence d’indivision; - dit que M.

Par conséquent, le ministère public sera débouté de sa demande tendant à voir déclarer caduque l'assignation délivrée le 17 février 2022 par Mme [O] [F].

Elle expose que son père, [N] [U], né en 1926 à [Localité 4] (Algérie), est français pour avoir souscrit une déclaration recognitive de nationalité française le 8 décembre 1964.

L'organisme de recouvrement demande par conséquent au tribunal de déclarer irrecevable le recours introduit par [Y] [B], et de confirmer à titre subsidiaire la décision rendue le 28 juillet 2023.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [U] [C], se disant née le 9 février 1951 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française par l'effet collectif attaché à la déclaration

L’état de santé de l’intéressé a été déclaré consolidé au 23 février 2012.

Dans ces conditions, son action sera déclarée irrecevable.

Le SIP de [Localité 17] a déclaré sa créance par acte du 5 septembre 2023 pour un montant de 5 054 euros, 3 909 euros et 4 210 euros au titre des taxes foncières 2019, 2020, 2021 et 2022.

Mesdames [Y] et [D] [I] sollicitait Maître [L], Notaire à [Localité 14], afin d’établir la déclaration de succession et de procéder au partage.

judiciaire du bien immobilier dépendant de la succession de Madame [M] [Z], - condamner Monsieur [J] [Y] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

de neuf années à compter du 26 mars 2025, un local commercial sis [Adresse 3] entre l’[Adresse 4] et l’[Adresse 5] au 1er étage sur les communes de [Localité 3] [Adresse 6] et [Localité 4] (lot 58 dépendant

immobiliers consistant en : - un studio avec terrasse portant le numéro AO/11au rez-de-chaussée du bâtiment A (lot n°70), et un emplacement de parking extérieur portant le numéro 11 (lot n°246), dépendant

Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : -au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ; -aux descendants qui vivaient avec

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 novembre 2024, [B] [N] prie le juge commis de: rejeter la demande,ordonner à [Z] [N] de déposer en l’étude du notaire commis les bijoux dépendant de

La commission a déclaré sa demande irrecevable le 19 décembre 2024.