application de l'article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

[X] [W] demande au juge de la mise en état de : « Rejeter la demande de fin de non-recevoir.

In limine litis : - Prononcer une fin de non-recevoir concernant les demandes formulées par [D] [F] Subsidiairement : - Déclarer irrecevables les demandes formulées par [D] [F] Sur le fonds : - Déclarer

Or, aucune des deux parties n’a saisi le juge de la mise en état, seul compétent depuis la réforme pour statuer sur la fin de non-recevoir que constitue la prescription.

Le dossier a été appelé pour la première fois à l’audience du 12 mars 2024 et a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande de l'une ou l'autre des parties.

Appelée à l’audience des référés du 14 octobre 2025, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois sur demande des parties.

Par jugement du 16 décembre 2025 auquel il convient de se reporter, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire a sursis à statuer sur toutes les demandes et renvoyé l’affaire à l’audience du 6 janvier

Il existe donc un lien de causalité certain entre la non conformité du carrelage et les demandes formulées par Monsieur [T] [S].

s’en rapporte à justice sur la demande de déblocage des comptes bancaires, - débouter le demandeur de sa demande d’astreinte, - débouter le demandeur de sa demande de provision, - débouter le demandeur

Sur la demande de renvoi au fond L'article 837 du Code de procédure civile dispose que " A la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des

sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement

Aux termes de l'article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen tendant à faire déclarer une partie irrecevable en ses demandes tel que le défaut d'intérêt à agir, le défaut de qualité

sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

CARDIF IARD Me Sylvie LANTELME délivrées le JUGEMENT RENDU LE 01 OCTOBRE 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [C] [D] née le [Date naissance 1] 1979 à

[P] [J] a régularisé la déclaration de cession au nom de Mme [N] [Y] [T] et qu’il lui a transmis un certificat de non-gage, une carte grise barrée au nom de cette dernière ainsi qu’un procès-verbal de

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 mai 2023, puis renvoyée à la demande des parties à l’audience du 10 octobre 2023, puis à la suite d’une nouvelle demande de renvoi des parties, à l’audience du

MOTIFS DE LA DÉCISION 1-Sur les fins de non-recevoir 1-1 Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du syndicat des copropriétaires La société Foncia [Localité 3] rive droite soutient

La société TUNISAIR, régulièrement avisée de la date de renvoi, est non comparante. L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 octobre 2024.

L’examen du dossier a été renvoyé à l’audience du 16 mars 2026, pour régularisation. Après renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 16 mars 2026.