Elle demande que soit ordonnée la restitution du véhicule en exécution de la clause de réserve de propriété insérée au contrat.

à restitution.

Sur la demande de restitution des fruits formulée par la SCI Frépillon Aux termes de l’article 1352-3 du code civil, la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée

Sur la demande de résolution judiciaire du contrat en raison de l'abandon du chantier par la société AUSTRUY PATRIMONE -Les époux [W] exposent que les travaux ont démarré le 26 mai 2020 et qu'ils ont

La demande de restitution sera rejetée. Sur la demande de restitution d'un trop perçu de loyer : Outre que seule une provision pourrait être allouée, M.

Qu’elle demande également le remboursement des frais de ménage qui ont été abusivement prélevés du dépôt de garantie dont elle a reçu une restitution partielle et que le devis fourni afin de les justifier

de résolution de la vente et les restitutions subséquentes.

le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles en restitution de documents comptables.

[Y] le : 03.10.2025 DEMANDERESSE S.A.

[S], - débouter le débiteur de sa demande de nullité des actes et de restitution des sommes saisies, Puis, - rejeter toutes conclusions contraires commes injustes et mal fondées, - débouter M.

Cette demande ne lui a toutefois pas été adressée. Elle doit être considérée comme tardive devant le tribunal.

La BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE n’ayant pas fait droit à la demande en restitution du surplus de la vente, la SCP MANDATEAM, par acte d’avocat en date du 19 août 2024, l’a assignée devant

et ordonner la restitution des pièces saisies, - débouter les sociétés Laboratoires SVM, 2ID et NLStar ltd de leurs demandes de provision, - dire que les pièces énumérées dans sa pièce n°16 sont protégées

Au soutien de sa demande de restitution du prix de vente et de reprise du véhicule par M.

Il sera en conséquence débouté de sa demande.

A défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande

Les demandeurs n’établissent pas qu’ils ont accompli les démarches relatives à la demande de prêt correspondant aux caractéristiques stipulées à la promesse de vente.

D'[Localité 4] JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 Minute n° : N° RG 24/02964 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GYXO COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Philippe TROLONGE Greffier : Déborah STRUS DEMANDEURS

Sur la demande de restitution d’honoraires Le syndicat des copropriétaires demande la restitution des honoraires suivants : - 8974 euros pour la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017, -

Sur la demande de restitution du dépôt de garantie L’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution