demandes de Monsieur [F] [E] au titre des pertes de gains professionnels futurs ; REJETER la demande d’expertise médicale ; REJETER les demandes présentées au titre des frais irrépétibles et des dépens

et de répondre aux demandes de l'URSSAF.

Il ressort au contraire des pièces du dossier et des échanges intervenus que la présente demande de PCH semble avoir été déposée à titre préventif (connaissance par le demandeur et sa famille de l’issue

au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Monsieur Stéphane COURET Assesseur salarié : Monsieur Brice JULIEN Assistés pendant les débats de : Caroline BAUDOUIN, Cadre Greffier DEMANDEUR

Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Aurore JEANTET, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de CADILLAC, dans une salle spécialement

IV - Sur les autres demandes IV -1 Sur les demandes de dommages et intérêts.

APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 24/03212 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZVPC N° Minute : 24/02052 ORDONNANCE DU 15 Octobre 2024 A l’audience publique du 15 Octobre 2024, devant

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/00103 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z623 ORDONNANCE DU 14 Janvier 2025 A l’audience publique du 14 Janvier 2025, devant Nous

que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. " Sur la recevabilité des demandes : La demanderesse sollicite de la voir déclarer recevable en ses demandes.

Monsieur [F] alors agent territorial auprès de [5] et affilié au régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires a établi une demande de prise en charge de sa maladie professionnelle le 08 décembre

Si le demandeur n’est ni comparant, ni représenté à l'audience, le tribunal n'est saisi d'aucun moyen.

Par conséquent, la demande d'[S] [N] de provision sera rejetée.

de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé, Vu la procédure, Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation

Elle explique être à la recherche d'un emploi et être inscrite auprès de France Travail, affirmant ne pas avoir les moyens de régler la somme demandée qu'elle ne conteste pas.

LA FRANCAISE DES FORMATIONS C/ Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du RHONE NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 23/06692 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YON2 DEMANDERESSE S.A.S.

Afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire, que les débats

Selon l’article L452-3 du code de la sécurité sociale, « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant

[C] [T], le 6 janvier 2024, en hospitalisation complète, par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé [1], à la demande de Mme [V] [T] (fille), en application des dispositions de l'article

[1], à la demande de M.

[G] [R], le 4 janvier 2024, en hospitalisation complète, par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé [1], à la demande de M.