Or, ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir « constater » ou « dire et juger » en ce que, hors les cas prévus par la

[F] et Mme [H] de leurs demandes, à titre encore plus subsidiaire, de juger que seules les stipulations relatives à l'augmentation sans plafond du montant des échéances sont réputées non écrites, les autres

Par ordonnance du 11 avril 2022, le juge des référés a rejeté les demandes de la commune de [Localité 6].

[V] de ses demandes, à titre encore plus subsidiaire, de juger que seules les stipulations relatives à l’augmentation sans plafond du montant des échéances sont réputées non écrites, les autres stipulations

opposition aux demandes par le défendeur.

Sur la demande d’un délai pour quitter les lieux, ils soutiennent que la voie de fait n’est pas établie par le propriétaire, que celle-ci ne peut résulter de la seule occupation sans droit ni titre du

Sur la demande de restitution : Suivant acte d’acquiescement du 13 mars 2025, M.

chefs de la mission de l’expert telle que proposée par les demandeurs; - condamner M.

déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, en conséquence, de débouter M.et Mme [W] de leurs demandes, à titre encore plus subsidiaire, de juger que seules les stipulations

Les époux [Y] seront donc déclarées irrecevables pour ces deux chefs de demande.

La demande de la locataire en janvier 2023 portait d'ailleurs sur la seule installation électrique défaillante .

Sur les demandes accessoires Monsieur [N] [O], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

La SHLMR précise qu’un seul loyer seulement a été payé depuis l’entrée dans les lieux.

Ainsi, [G] [U] n’a pas succombé devant le premier juge quant au prononcé du divorce lui-même. Par suite, son appel de ce chef est irrecevable faute de présenter pour elle un intérêt.

L’actualisation postérieure ne saurait être prise en compte en l’absence de comparution du défendeur et de caractère contradictoire de cette demande.

La demande de dommages et intérêts au titre du préjudice financier résultant du non-paiement des loyers alors qu'ils constituent pour les bailleurs un complément à leur retraite, n'est calculée sur aucun

Les observations sont motivées par chef de redressement.

Monsieur [T] [I] et Madame [N] [I] seront déboutés de ce chef de demande.

le lot 152 de l’état descriptif de division de l’immeuble, - un studio situé au 7ème étage constituant le lot 200, - un studio situé au 7ème étage constituant le lot 201, - un T2 situé au 8ème étage constituant

Monsieur [Y] [I] et Madame [K] [I] seront déboutés de ce chef de demande.