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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2/section 6
6635259be4b5292aaa65b42c
29 avril 2024
29 avril 2024
saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un commissaire de justice, - autres saisies avec le concours d'un commissaire de justice, - paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire
Source officielleChambre 2/section 3
6643a64cda34cf7c590a9115
25 avril 2024
25 avril 2024
saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un commissaire de justice, autres saisies avec le concours d'un commissaire de justice, paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire
Source officielleChambre 4/section 1
6643a655da34cf7c590a921b
25 avril 2024
25 avril 2024
saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice, - autres saisies avec le concours d'un huissier de justice, - paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire
Source officielleChambre 4/section 4
6643a658da34cf7c590a927d
22 avril 2024
22 avril 2024
saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice, - autres saisies avec le concours d'un huissier de justice, - paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire
Source officielleChambre 4/section 1
6643a65dda34cf7c590a9301
25 avril 2024
25 avril 2024
saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice, - autres saisies avec le concours d'un huissier de justice, - paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire
Source officielleChambre 2/section 6
669805d6b60c111a421ad2bb
17 juillet 2024
17 juillet 2024
saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un commissaire de justice, - autres saisies avec le concours d'un commissaire de justice, - paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire
Source officielleREFERES 1ère Section
686c0c86dd7001754d61aace
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article 1948 du code civil, dispose que le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.
Source officielleChambre 2/section 3
67801b729c3ba90f51dc14ce
9 janvier 2025
9 janvier 2025
saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice, autres saisies avec le concours d'un huissier de justice, paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire
Source officielleChambre 2/section 3
67801b7b9c3ba90f51dc1693
9 janvier 2025
9 janvier 2025
- saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice, autres saisies avec le concours d'un huissier de justice, - paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire
Source officielleRéférés Cabinet 1
6793e859dc35c03afb70d543
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin
Source officielleJLD
67f427054e0040aa37360658
7 avril 2025
7 avril 2025
central d’éloignement le 3 avril 2025 à 11h30, l’intéressé disposant d’un passeport en cours de validité de validité (expiration le 14.04.2029) ; Attendu qu’il convient de précisé que l’intéressé est dépositaire
Source officielleContentieux général Proxi
679aa43fe9a46d1f5a769a5c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Dire que le Commissaire de Justice pourra, le cas échéant, requérir l'assistance ou le concours de la force publique auprès des autorités en état dépositaire.
Source officielleJLD
677da049b032d83cfd3ecb2b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
1 mois d'emprisonnement avec sursis et 200 euros d'amende, pour des faits d'exhibition sexuelle -le 22 mars 2021, à la peine de 60 jours-amende à 5 euros, pour des faits d'outrage à une personne dépositaire
Source officielleChambre référés
661043f1c9ea95b316fe2fff
5 avril 2024
5 avril 2024
Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin
Source officielleChambre 4/section 2
65b2af9ffd6229a4e587373f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice, - autres saisies avec le concours d'un huissier de justice, - paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire
Source officielleChambre 2/section 6
65b2afa0fd6229a4e58738e6
23 janvier 2024
23 janvier 2024
saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice, - autres saisies avec le concours d'un huissier de justice, - paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire
Source officielleChambre 2/section 6
65b2afa1fd6229a4e5873c82
23 janvier 2024
23 janvier 2024
saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice, -autres saisies avec le concours d'un commissaire de justice, -paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire
Source officielleChambre 2/section 6
65b947265a029d9e20d7d25f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice, - autres saisies avec le concours d'un commissaire de justice, - paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire
Source officielleChambre 2/section 1
65bc61eb4fb290a3460742e5
26 janvier 2024
26 janvier 2024
saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un commissaire de justice, - autres saisies avec le concours d'un commissaire de justice, - paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire
Source officielle2EME CH CABINET 3
6a10aa9bcdc6046d479bac0c
22 mai 2026
22 mai 2026
versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire : le paiement direct (par l’employeur ou tout autre dépositaire
Source officiellePage 13 sur 37