Par ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 17 octobre 2023, le GAN sollicite du Juge de la mise en état de : - Juger prescrite l’action de la BPCE et M.

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

à l'instance ; Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;

à l'instance ; Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;

Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la

de la mis en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

de comptes bancaires auprès du [25] et de salaires pour les années courant de 2008 à 2017-pièces 6 à 26 produites par le conseil du défendeur- ; - Dit qu’en cas d’empêchement du notaire commis il sera

[S] [X] fait de nombreux griefs relativement à l’instruction de l’affaire par le juge de la mise en état.

son dessaisissement, seul compétent pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application

Sur ce, En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal », « pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction. ».

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, “lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent,

à l'instance ; Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ; 2°

état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : […] 6.

, la chose jugée.