COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT SURENDETTEMENT Minute n° Affaire : [W] [Z] C/ Société [1], Société [2], Société [3], Société [4] N° RG 25/00069 - N° Portalis DB24-W-B7J-EO5F

SDH - SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocats au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET :

Aux termes de son courrier, elle conteste les créances retenues à l’égard de la société la RIVP, de la société [37] et de la société [39].

Cependant, eu égard à la volonté de la locataire de s'acquitter de sa dette et à l'accord de la bailleresse, il convient de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d'apurement précisé ci-après

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 16 mai 2024, la société d'HLM RATP HABITAT dénommée LOGIS TRANSPORTS maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 21 avril 2026, la société LA MAISON POUR TOUS maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 31 mars 2026, s'élève

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 21 avril 2026, la société LA MAISON POUR TOUS sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise sa dette à la somme de 1130,20 euros

Elle verse également une attestation de cession de créance de la part de la société [12] à la société [4].

À l'audience du 6 novembre 2023, la société D'HLM IMMOBILIERE 3F maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 31 octobre 2023, s'élève désormais à 12089,01 euros

À l'audience du 5 novembre 2024, la société anonyme FLANDRE OPALE HABITAT maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 5 novembre 2024, s'élève désormais à 1080,98

résultant de l'engagement que le débiteur a pris de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société, à l'exception des dettes suivantes : 1° Les dettes alimentaires

Trop perçu RSA, IN4-4 ALS) dont le siège social est sis [Adresse 4] Non représentée - Société [10] REGLEMENTE CHEZ [13] (Réf. 514537226|V022525714) dont le siège social est sis [Adresse 15] Non représentée

Eu égard au montant de la dette et en considération de la situation des défendeurs, des délais de paiement seront ordonnés tels que définis dans le dispositif de la présente décision.

LENNUYEUX LE FOLL à l’égard du maître d’ouvrage et donc pas à la Société POULINGUE à l’égard de la Société LENNUYEUX LE FOLL. 6- Dire et juger que la Société POULINGUE est également mal fondée à reprocher

À l'audience du 17 octobre 2024, la société SEQENS, représentée par son conseil maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 30 septembre 2024, s'élève désormais

la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société à l'exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le co-obligé personnes physiques, des dettes alimentaires

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 4 février 2025, la SOCIÉTÉ OPERA MALESHERBES, représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative,

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 21 juin 2024, la société [Localité 3] HABITAT OPH maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 10 juin 2024

À l'audience du 19 janvier 2024, la société CDC HABITAT maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 11 janvier 2024, s'élève désormais à 3897,85 euros.

et juger que sa dette à l’égard de [G] [N] n’a pas de caractère frauduleux, - intégrer au sein du plan de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire la dette de [G] [N], - débouter [G] [N]