Si dans une autre affaire, par un jugement du tribunal de grande instance de Melun en date du 16 mai 2017, M.

-Dire et juger que le juge des référés restera expressément compétent pour liquider ladite astreinte.

[G] [K] MME [H] [A], dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Evelyne KERMARREC, Juge, statuant en juge unique,assistée de Philippe PUEL, Greffier

Le juge déclare alors la demande irrecevable.

Je vous jure que je n’avais rien à faire ici. Vous pouvez voir dans mon téléphone qu’on a cherché un hôtel où dormir.

En ce qui concerne le fond du litige, il invoque plusieurs manquements à son égard de la part de SB’INNOV : dépassements des coûts par rapport au devis accepté, exécution de travaux non prévus au devis

MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 26/01039 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NBGN AFFAIRE : [C] [S] / [K] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 21 MAI 2026 COMPOSITION DU

La SA ENEDIS soutient que la demande a pour objet le déplacement d’un ouvrage public, laquelle ressort de la seule compétence du juge administratif.

de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4] reste lui devoir la somme de 39 015,27 euros au titre des travaux qu'elle a réalisé.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 07 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 22/05344 - N° Portalis DBX4-W-B7G-ROCQ NAC : 50G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3 JUGEMENT DU 07 Janvier 2025 PRESIDENT

A titre reconventionnel, elle prie le juge des référés de condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic, à réaliser les travaux tels que mentionnés dans le devis

Par conclusions en date du 20 mars 2024, la CEIDF demande au tribunal de : “- JUGER que la CEIDF n'a nullement manqué à ses devoirs et obligations ; - JUGER que Monsieur [V] [I] ne justifie d'aucun préjudice

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 N° RG 25/03385 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HF6C COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

[J] [F] JUGEMENT DU 10 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET, Vice-Présidente, statuant à juge unique GREFFIER lors des débats : Madame Peggy DONET GREFFIER FF

La SARL SILVERGREY INVEST conteste devoir cette somme faute de de détail des calculs aboutissant à l’assiette des lots .

Ce devoir trouve sa limite dans le devoir de vigilance et de surveillance qui lui incombe pour déceler les anomalies apparentes intellectuelles ou matérielles.

que la société Orange Bank n’a pas respecté son obligation légale de vigilance au titre du dispositif de LCB-FT, A titre subsidiaire JUGER que la société Orange Bank a manqué à son devoir général de

Le jugement a été rédigé par Stéphanie CITRAY.

qu’il : - juge irrecevable l’action de Monsieur [V] dirigée contre elle et relative à un prétendu manquement au devoir de vigilance au regard des trois opérations de virement des 02 et 14 mai et du 17