En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en vertu des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

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Taklite BENMAMAS, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 08 Octobre 2024 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition

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Il conclut par ailleurs à l’absence de tout discours technique et juridique dans le rapport de l’expert, lequel se limite à un pré-jugement personnel sans répondre en droit ou en fait aux critiques émises

JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle

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MOTIFS Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent Rappel des dispositions légales L’article 834 du code de procédure civile dispose que « dans

La présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

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Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts. » Il était prévu que le délai institué par cet article s’appliquait

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En application des dispositions de l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur disposait de cinq mois et 20 jours pour faire une offre, soit jusqu’au 28 mars 2022.

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