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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TECH SEC SOC: AT
67193d5714868318089f03cc
7 octobre 2024
orientation du 07 Octobre 2024 ; Attendu que bien que régulièrement convoquée par le greffe à l’audience par pli recommandé au numéro 2C 181 101 0267 5 dont l’accusé de réception est revenu signé comme distribué
Surendettement
68f287e7e97b8c18299550c4
9 octobre 2025
épouse, la commission de surendettement des particuliers [Localité 5] l’a déclarée recevable le 31 janvier 2025, puis a dressé un état du passif qu’elle a notifié aux débiteurs par lettre recommandée distribuée
Chambre 1 Section 9
69655616cdc6046d4710a431
12 janvier 2026
Dès le lendemain, Madame [F] [M] a contacté téléphoniquement le distributeur d’eau, précisant être propriétaire de l’immeuble desservi depuis 2014 et communiquait l’index au compteur de 38 m3.
9ème chambre 3ème section
69600651cdc6046d47aadc24
8 janvier 2026
Madame [Y] a été victime d'une fraude au faux conseiller ayant conduit à onze retraits d'espèces à des distributeurs automatiques, pour un montant total de 16.900 €.
1re chambre civile
66a29a0580b1d994348a86e6
5 juillet 2024
Le samedi 3 décembre 2022, Monsieur [O] s’est rendu au distributeur automatique de billets de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE de [Localité 2] afin d’effectuer un retrait d’argent.
Chambre 04
66335becc0d3e3fe99cae75c
18 avril 2024
Gambetta'' de [Localité 4] en compagnie de sa femme et de son fils âgé de 11 ans, il a trébuché au sol sur une plaque métallique anormalement relevée de un à deux centimètres se trouvant à proximité du distributeur
3ème Chbre Cab A2
67d08fdcc33be7966c9a5b47
3 octobre 2024
câble de dérivation, ainsi qu’une facture du 14 mai 2020 établie à son nom concernant des travaux de raccordement, à savoir l’ajout d’une dérivation sur la colonne existante et le remplacement du distributeur
TPX SGL JCP FOND
68dec8766af9fd1f80952693
2 octobre 2025
Les lettres ont été distribuées à chacun des destinataires le 24 septembre 2024.
MONTREUIL JCP
67f42dd34e0040aa37361cf7
3 avril 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 8 juin 2024, le prêteur a mis en demeure Mme [Y] [R] née [G] d’avoir à lui régler la somme de 554,44 euros au titre des échéances échues impayées
PS élections pro
67115597aa7e95fd3fcf7f06
10 octobre 2024
à ses sociétaires des objets de consommation qu’elle achète ou fabrique, notamment la distribution de produits, de denrées et de services dans des locaux aménagés à cet effet ou bien au moyen de distributeurs
Chambre 02
66335be2c0d3e3fe99cae675
23 avril 2024
A ce titre, sont intervenus : -la société Kbane, en qualité de professionnels distributeur-installateur ; -la société Totem Fire, en qualité de fabriquant et assurée en responsabilité civile par la SA
PPEP Civil
686c3589dd7001754d623aee
4 juillet 2025
premier ressort prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 04 juillet 2025 et signé par Yannick ASSER, Président, et Manon HANSER, Greffier FAITS ET PROCEDURE La SA ENEDIS est un distributeur
J.L.D. HSC
6589f89f2c4a0d96dc924ce1
22 décembre 2023
Il explique que la fois précédente il avait cassé un distributeur parce qu’il était en colère. Il déclare qu’il prenait uniquement du Doliprane depuis son hospitalisation.
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69d55f72cdc6046d477118d0
3 avril 2026
Par courrier du 22 août 2024 la SA HOIST FINANCE AB a mis en demeure Madame [O] [Y] de régulariser dans un délai de 30 jours un arriéré de 1825,41 € (lettre recommandée distribuée – pièce n° 5).
69d55f79cdc6046d47711971
Par courrier du 22 août 2024 la SA HOIST FINANCE AB a mis en demeure Monsieur [P] de régulariser dans un délai de 30 jours un arriéré de 1325,64 € (lettre recommandée distribuée – pièce n° 6).
TPX VER JCP FOND
6868216a4965b5d9df3186c5
3 juillet 2025
convient de condamner Monsieur [Z] [Y] pour solde du contrat de crédit au paiement de la somme de 41 541,42 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 novembre 2023 distribuée
Contentieux commercial
686848894965b5d9df328741
La société locataire a été mise en demeure de régler les loyers impayés par courrier du 14 avril 2023 non distribué par la poste puis la société GRENKE LOCATION s’est prévalue de la résiliation anticipée
6868488a4965b5d9df328768
La société locataire a été mise en demeure de régler les loyers impayés par courrier du 10 mai 2023 non distribué par la poste puis la société GRENKE LOCATION s’est prévalue de la résiliation anticipée
MONTREUIL CONT<10000€
67f42dd14e0040aa37361cd7
règlement de cette facture, ni davantage avoir contesté le principe et le montant de celle-ci malgré la réclamation amiable qui lui a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée
Chambre 9 cab 09 G
65c3d669c432ce7d11a68b8d
30 janvier 2024
Avant l'audience d'orientation, le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée peut rejeter par ordonnance motivée les requêtes manifestement irrecevables ou manifestement infondées
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