En l'espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; les sommes versées au titre des intérêts seront

L'état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.

à compter du commandement de payer, outre 179,27€ au titre des actes de procédure, 112,39€ au titre du présent acte et 16,02€ au titre du montant du complément du droit proportionnel °D'une indemnité d'occupation

Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou

de la somme principale, avec intérêts de droit, 800 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Monteforte aux entiers dépens.Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de droit à titre provisoire. Au soutien de leurs demandes, ils invoquent le manquement de la société Construction G.

Sur l’exécution provisoire Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

En l'espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; les sommes versées au titre des intérêts seront

À titre subsidiaire : PRONONCER que l’affaire nécessite un débat au fond ; PRONONCER que les conditions de l’urgence, du trouble manifestement illicite, du dommage imminent ne sont pas réunies ; REJETER

titre des frais divers - 675,00 € au titre de la tierce personne 18.063,50 € au titre des préjudices extra patrimoniaux décomposés comme suit : - 1.063,50 € au titre du DFT - 6.000,00 € au titre des

1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En application de l'article 481-1 du code de procédure civile, le jugement est exécutoire à titre provisoire.

difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence

En outre, le jugement d'ouverture interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17.

L’équité requiert de ne pas faire droit aux demandes formées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

20 577,70 euros représentant les condamnations précitées ;Rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit.

Sur l’exécution provisoire Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Sur l’exécution provisoire L’article 514 du code de procédure civile dispose que, pour les instances introduites à compter du 1e janvier 2020, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires