Il expose avoir un emploi salarié en CDI à temps partiel pour un salaire mensuel de l'ordre de 1175 euros, suite à un accident du travail.

Par conséquent, il y a lieu de retenir que les conditions pour constater l'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 24 février 2025.

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation

La caisse s'en remet à l'appréciation du tribunal. ******************** En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat

Cette acquisition devait s'accompagner de l'acquisition des murs d'exploitation du restaurant par le gérant de la SAS CELEO ou toute personne s’y substituant.

2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Madame Corine AUTOGUE, Vice-Présidente GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE DEMANDERESSE : Madame [T] [R] [F] née le 30 Novembre 1985 à [Localité 5], SA’A

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du tribunal de grande instance de Paris, en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions de droit commun.

Aux termes de l'article L. 3314-2 du même code, dans sa version applicable au litige, " pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, l'intéressement collectif des salariés

- Sur l'acquisition des clauses résolutoires Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le certificat médical initial en date du 19 avril 2022 constatait un « traumatisme trapèze et triquetrum droit », et prescrivait un arrêt de travail jusqu’au 24 avril 2022.

De plus, dans cette hypothèse, le solde restant dû deviendra de plein droit et immédiatement exigible.

Compte-tenu de cette attestation, qui suffit à établir les souffrances morales de M.

Il applique un coefficient de valorisation de 5 compte tenu de l'emplacement, soit une valeur de droit au bail de (20 106 - 7 903 x 5 =) 61 015 euros qu'il arrondit à 61 000 euros.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire 14.

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail.

dans des conditions normales ; Que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an ; que pour la fixation de ces délais, il est tenu

Aux termes de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

Compte tenu de cette annulation, la société requérante ne peut qu’être déboutée de sa demande de paiement des factures non acquittées fondées sur la convention annulée.

+ 1 CC Me VIALE Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 Réouverture des débats le 6 Mai 2026 à 09h00 Salle