La partie demanderesse sollicitait également que l'exécution provisoire de droit ne soit pas écartée. L’affaire a été retenue à l’audience du 13.02.2026.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

une surface d’environ 880m² au sein du site Villages Nature de [Adresse 12], sur le [Adresse 11], alors en cours de réalisation, moyennant un loyer constitué d’une part fixe annuelle, et d’une part variable

NICOL, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant, substituée à l’audience par Maître JUILLAN ET : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable

Elle a précisé avoir produit un décompte expurgé des intérêts en cas de déchéance du droit aux intérêts.

- De surcroît, son état civil est également corroboré par la carte de séjour temporaire qui lui a été délivrée par la Préfecture des Bouches-du-Rhône et qui est valable du 5 août 2021 au 4 août 2022

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

[V] qu'elle pouvait valablement céder. Au regard de ces éléments et des seules pièces dont le juge de l'exécution dispose, M.

[W] [D] a fait assigner devant le juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AVIGNON Monsieur [M] [C] et Madame [B] [O] aux fins de : juger qu'ils occupent les lieux sans droit

La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit

l'application d'intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d'une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si

, signifié à personne, à l'audience de référé du juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Gonesse du 16 mars 2026, aux fins de voir constater qu'elle occupe le logement sans droit

[S] privé de tout droit à garantie au titre du sinistre survenu le 12 janvier 2024, - condamner reconventionnellement M.

Sur la demande d'expulsion Par le jeu de la clause résolutoire, Madame [Z] [I] est devenue occupante sans droit ni titre.

Le formalisme prévu par le Code de la consommation est destiné à assurer une information complète du consommateur afin qu'il puisse faire valoir ses droits tel le droit de rétractation.

DEMANDERESSES La MAIF, société d’assurance mutuelle à cotisations variables [Adresse 1] [Localité 2] Madame [I] [J] épouse [Z] [Adresse 2] [Localité 3] représentées par Maître Ali SAIDJI, avocat au

Le bail a été conclu moyennant un loyer annuel de base fixé à l’origine du bail à la somme de 58 000 euros (hors taxes), à indexer de plein droit chaque année, et d’un loyer variable additionnel correspondant

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ".