Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 24/04/2023 pour avoir paiement d'un arriéré de 4777,96

de l’échéancier mis en place le 24 juin 2021, qu’elle a payé jusqu’en 2022 pour un montant de 600 euros par mois.

semaines de sa délivrance (loi du 27 juillet 2023 d'application immédiate), - prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef, et statuer sur le sort des meubles ; - la condamner à payer

Par procès-verbal du 09 juillet 2024, Monsieur [M] [A], conciliateur de justice, constatait l’échec de la tentative de conciliation entre Madame [D] [Q] et Madame [Y] [X].

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [Y] [G] et Madame [F] [G] le 14 novembre 2023

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 04/04/2022 pour avoir paiement d'un arriéré de 1770,13

La clause 2.12 des conditions générales prévoyant une majoration, exprimée en pourcentage, en cas de non-paiement des loyers et des charges à leurs échéances s'analyse en une clause pénale.

à la SCP [J] la somme de € 13.838,77 au titre des sommes payées par la SCP [J] en exécution de la décision de la Cour d’appel de Paris du 28 mars 2023 ; - Condamner Madame [X] [E] à payer à la SCP [J

Le relevé de compte permet de constater que le loyer du mois avant l’audience du 24 mars 2025 a été payé. Les locataires peuvent bénéficier d’un échéancier.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 20/07/2023 pour avoir paiement d'un arriéré de 2297,19

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [F] [P] le 18 juillet 2023 pour avoir paiement

payés.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 17/05/2023 pour avoir paiement d'un arriéré de 2813,18

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 17/07/2023 pour avoir paiement d'un arriéré de 2211,25

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 10/07/2023 pour avoir paiement d'un arriéré de 3726,73

[Q] ne s’étant pas présenté à la réunion prévue à cet effet.

Se prévalant de la non régularisation des causes du commandement de payer, la SCI ORSAY SEGUR a, par exploit délivré le 24 mai 2024, fait citer la SAS LOUVRE GESTION PRIVÉE devant le président de ce tribunal

SDN exerçant sous le nom CRECHE BIDIBULE, demeurant 24 rue d’Uckange - 57190 FLORANGE, non comparante et non représentée Madame [U] [C], demeurant 24 rue d’Uckange - 57190 FLORANGE, non comparante

Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 07/03/2023 pour avoir paiement d'un arriéré de 3357,13