DÉBATS A l’audience du 03 Novembre 2023 tenue en audience publique devant Hadrien BERTAUX, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils

En outre certains versements n’ont pas été pris en considération, ainsi un chèque émis le 1er juillet 2022.

En matière de crédit à la consommation en particulier, il est constant qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut

A la suite d’un recalcul des droits aux allocations suite à la prise en considération de cet élément, Madame [S] [K] est devenue redevable d’un trop-perçu de 415,68€ pour le mois d’août 2021 et d’un trop

Le conseil de l'association ADEF HABITAT s'est opposé à la demande de sursis aux motifs que le paiement du loyer courant n'avait pas été repris.

par acte sous seings privés du 30 janvier 2023 stipulée en l’article VI pris en son paragraphe 2 des conditions générales y attachées, intitulé « Défaillance de l’emprunteur », en vertu de laquelle « 

Elles exposent que la SARL Deco Facade a souscrit une police d'assurance ayant pris effet au 24 octobre 2016 et résilié au 25 avril 2024.

Elles versent aux débats les relevés bancaires de Madame [Y] démontrant ces versements.

Les locaux considérés dépendent d'un immeuble édifié au début du 19ème siècle, élevé sur sous-sol d'un rez-de-chaussée, d'un entresol, de trois étages droits, d'un étage en léger retrait et d'un étage

[J] [F] et sa fille [E], l’actif net de la succession s’élève à la somme de 37.106,87 euros, et le passif constitué des frais d’attestation immobilière et de partage s’élève à la somme de 5.405 euros,

Il explique que cette situation doit être prise en compte dans la détermination du prix moyen praticable.

décisions prises par la CDAPH.

Elle fait valoir que le montant actuel du loyer s'élève à 597,07 euros.  

peuvent se faire assister par un médecin-conseil et un avocat ;Convoquer les parties et leurs conseils à une réunion contradictoire en les invitant à adresser à l’expert et aux parties, à l’avance, tous

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R. 713-4 du code de la consommation.

Le commissaire du Gouvernement critique cette mutation, en ce que le bien dispose d'une piscine semi-enterrée, et considère que cet équipement a une incidence suffisante sur le prix pour qu'il ne puisse

Au demeurant, l’article L.731-2 du code de la consommation impose de prendre en considération les dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde

Elles ont adressé à la société Vasa deux courriers de réclamation et de mise en demeure les 13 et 27 juillet 2022 et des échanges ont eu lieu entre conseils.

Elles ajoutent que l’assignation délivrée le 6 septembre 2021 n’a pas été portée au rôle.

310.000 euros, le solde du prix de vente net à partager ayant été séquestré chez Maître [P] [I], notaire à [Localité 9] (22).