Il convient, en outre, d'observer que la DREETS du 92 n'a pas décliné sa compétence, au regard du lieu du siège social de l’entreprise, et que la Fédération SUD Commerces et Services a saisi le tribunal

d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

étrangères à ce poste, certaines dépenses ayant en outre été engagées de manière anormale sans saisir l’ensemble des entreprises avant intervention.

cotisation forfaitaire est à la charge du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.

est prévue en entreprise générale ou en groupement d’entreprises conjointes (cf pièce n°37 de M.

: À l'audience publique du 18 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : VERNIER Eric AMELLAL Ginette L’agent du greffe

: À l'audience publique du 11 Mars 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : LARGILLIER Bernard DUMAS Carole L’agent du

Elles s'opposent toutefois sur la détermination du point de départ de ce délai de prescription.

DÉBATS A l’audience du 10 Juin 2024 tenue en audience publique devant Monsieur DELSOL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des

À défaut de conciliation possible et après plusieurs appels en mise en état pour les conclusions de l’employeur, l’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience du 22 janvier 2024 à défaut pour celui-ci

Par décision du 29 novembre 2024, le juge a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 28 janvier 2025 afin de justifier des prestations réalisées et des acomptes versées.

Il ajoutait que des attitudes inappropriées de prises de vidéos dans le service avec son téléphone ont été constatées.

Le 17 janvier 2019, la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [M], a saisi la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE

agricole ou, à défaut, dans le ressort du domicile du débiteur.

Par acte de commissaire de justice signifié le 27 février 2023, ces derniers ont fait assigner la SCCV AUX OURS devant le tribunal judiciaire d’Arras, au visa des articles 1240 et 1244 du code civil, aux

[N], tandis que Mme [J] [G] reproche à l’entreprise de qualifier de travaux supplémentaires ces multiples interventions rendues nécessaires de son fait pour la bonne réalisation de la prestation.

chambre du 13 Janvier 2026 le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 24 Juin 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 14 Octobre 2025 devant

ENTREPRISE MARION immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 056 803 000 dont le siège social est sis 16 avenue Gaston Bosc - 13009 MARSEILLE prise en la personne de son représentant légal représentée

TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : LARGILLIER Bernard DUMAS Carole L’agent du greffe lors des débats : DESCOMBAS Pierre, Greffier À l'issue

la réalisation d’une piscine sur leur propriété, sise [Adresse 1] à [Localité 6], travaux confiés aux entreprises suivantes : - l’entreprise ART-BAT, assurée auprès de la SMA (liquidée en 2006) ; -