JUGEMENT Contradictoire en premier ressort.

soudaine du chien de Monsieur [E] [W], Monsieur [I] [R] a, par actes de commissaire de justice, en date des 21 et 22 octobre 2025, fait assigner Monsieur [W] ainsi que la CGSS de Guadeloupe, devant le juge

Sur la demande principale d'évaluation des préjudices I.

Magistrats ayant délibéré: Rose-Marie HUNAULT, Présidente, Thomas DENIMAL, Juge, et de William CRAWFORD, Juge placé ; Le greffier lors de la mise à disposition: Céline GAU, Greffier Le tribunal, statuant

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

Il y a contestation sérieuse dès que le juge des référés doit résoudre un problème complexe, relevant du juge du fond, le juge des référés devant prendre en considération tous les éléments nécessaires

Elle évalue sa capacité de remboursement à une somme minimale de 650 euros par mois.

en leurs demandes ; Y faisant droit : - juger que leurs actes ne sont pas des actes de biologie médicale ; En conséquence : - juger qu'ils n'avaient pas à communiquer directement à Madame [X] [E]

aucun élément de nature à démontrer la prétendue absence d’évacuation d’eaux usées de la douche de Madame [M].

L’évaluation de ces préjudices telle que menée par le tribunal dans son jugement du 23 octobre 2023 n’a pas autorité de la chose jugée à l’égard de M.

Par jugement rendu le 19 juillet 2023, le juge des contentieux de la protection a : débouté M.

Par jugement du tribunal correctionnel de Nancy en date du 08 novembre 2001, M.

statuant sur la contestation des mesures imposées Après débats à l'audience du 30/04/2026, le jugement suivant a été rendu, sous la présidence de Cécile CREPIN-CHAPUIS, juge des contentieux de la protection

Au vu des éléments soumis à l’appréciation des juges, le tribunal adopte l’évaluation du Dr [O] et décide de porter le taux d’incapacité de Monsieur [U] [Q] à un taux compris entre 50 et 79 % avec restriction

Il appartient au médecin conseil d’évaluer ce taux à la consolidation.

- Sur les demandes accessoires, L'alinéa 2 de l'article 491 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

[H] [Adresse 1] [Localité 2] non constituée DÉBATS A l’audience du 13 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Juge

[I] [W], le cabinet de radiologie RENAISON BROSSOLETTE et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Loire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Roanne afin de solliciter la mise en œuvre

, mis à disposition au greffe le 08 avril 2026 et signé par le juge de la mise en état et par le greffier.

Il fait valoir que sa situation n'a pas été exactement évaluée et conteste le taux de 5% qui lui a été attribué.