Ils précisent que le bailleur a obtenu le recours à la force publique et qu’ils ont saisi le juge de l’exécution pour obtenir des délais dans l’attente de la présente décision, lesquels ont été rejetés

serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention.

de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

En conséquence, la défenderesse soutient que la créance invoquée est infondée et doit être intégralement rejetée.

Il y a lieu par conséquence de rejeter la demande de prescription de la société.

En conséquence sa demande de délai pour quitter les lieux sera rejetée.

Le défaut de production de ces documents dans le délai imparti entraîne le rejet de la demande.

La demande de provision de répétition de l’indu sera donc rejetée.

En conséquence, et il convient de rejeter l’exception d’irrégularité soulevée par [W] [C].

En outre, elle ajoute avoir rencontré des difficultés financières, Madame [Y] [S] ayant occupé illégalement le bien sans verser de loyer, en ce qu’elle a été contrainte d’assumer seule les charges d’un

2024 rendues par le tribunal de commerce de Pontoise, la Selarl Asteren prise en la personne de Maître [P] [T] a été successivement désignée en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l’exécution

Il n’est donc pas établi une intention de nuire de le part de Monsieur [C] [K] ou encore le fait qu’il aurait sciemment engagé des mesures d’exécution forcée en les sachant illégales du fait de la procédure

Ils concluent au rejet de la demande de sursis à statuer.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure.

Les défendeurs contestent le relevé de compte individuel établi par le syndic de copropriété en ce qu'il ne ferait pas état des sommes rejetées par l'arrêt du 27 mars 2019.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

toute autre demande des parties ; Rappelle que les décisions du Juge de l'Exécution bénéficient de l'exécution provisoire de droit.

Elle demande au juge des référés de : -rejeter les demandes de M. [C], -condamner M.

l'exécution de sa décision.

, 42, 700 et 835 et suivants du code de procédure civile, pour voir : - Constater l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant de biens entreposés illégalement par les sociétés L’ATELIER