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1 095 résultats pour « exception declaree irrecevable comme tardive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e573ad0e2901d10fa4eb35

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L’article R. 142-1-A III du même code précise que « s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a8587daf743d9a4d6cb

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ; b) de l’absence de moyens de transport.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67816f4f6d34da2cbdcd9253

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ; b) de l’absence de moyens de transport.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6945e40375782d5f06d63b60

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La demande formée par la [8] sera donc déclarée irrecevable et elle sera invitée à mieux se pourvoir. 2.

Source officielle
TJ

Chambre 01

69d54d76cdc6046d476fe209

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

une modalité d’exécution qui s’inscrit donc dans l’exécution de la convention cadre.

Source officielle
TJ

JEX

678eb36abfd75b73b3e426d6

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle sera par conséquent déclarée irrecevable.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

686d609ca2273490db1078d6

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

122 à 124 du code de procédure civile, d'une demande de : DÉCLARER irrecevables les prétentions de la société Natur’Alp contre la société Marsh SAS, En conséquence, DÉBOUTER la société Natur’Alp de ses

Source officielle
TJ

Référés

6994d841cdc6046d47bcc112

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile ; Fixons à la somme de 5000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui

Source officielle
TJ

7ème Chambre

678abee95289c7662ca2f989

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[I] [L] demande au juge de la mise en état de : - Déclarer irrecevables les demandes de la SCI MARHALLE pour défaut de qualité à agir, - Déclarer irrecevables comme prescrites les demandes des époux [

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68dd72f4548223b2c7ab4641

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12dcdd7001754d61c428

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par décision du 25 septembre 2024, la commission a déclaré son recours irrecevable pour cause de forclusion.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a55cdc6046d475ce0ba

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

réception de la demande. » Les articles 122 à 125 du code de procédure civile disposent que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6983c71fcdc6046d47f04a8f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée.”

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c395882b39b2e73a08c

T. Judiciaire

6 janvier 2024

6 janvier 2024

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ladite mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du Code de procédure pénale; Vu la décision

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

65a03bcbea2f9efae42fd87b

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par conclusions n°2 notifiées par RPVA le 13 juillet 2023, Monsieur [C] [V] demande au tribunal de : A titre principal, - DÉCLARER irrecevable Madame [O] en sa demande de partage judiciaire compte tenu

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f26350f8ff62a3113498

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur les mesures d’exécution forcée L’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution permet à tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible d’en poursuivre

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

677ecc49b01eea4cf01a3250

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par décision rendue le 13 décembre 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a déclaré irrecevable l’appel interjeté à l’encontre de la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

695d5fba75782d5f0600153a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - procédure irrecevable comme incomplète (registre du CRA non actualisé ne fait pas état d’une

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

65aaca270c777d3ec8eb360b

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50e4e85d0474bddb45fb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En conséquence, l'opposition formée tardivement, par courrier recommandé posté le 19 août 2023, est irrecevable.

Source officielle

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