CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68e573ad0e2901d10fa4eb35
6 octobre 2025
L’article R. 142-1-A III du même code précise que « s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la
Juge libertés & détention
65d64a8587daf743d9a4d6cb
9 janvier 2024
pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ; b) de l’absence de moyens de transport.
67816f4f6d34da2cbdcd9253
10 janvier 2025
6945e40375782d5f06d63b60
4 juillet 2025
La demande formée par la [8] sera donc déclarée irrecevable et elle sera invitée à mieux se pourvoir. 2.
Chambre 01
69d54d76cdc6046d476fe209
3 avril 2026
une modalité d’exécution qui s’inscrit donc dans l’exécution de la convention cadre.
JEX
678eb36abfd75b73b3e426d6
14 janvier 2025
Elle sera par conséquent déclarée irrecevable.
Chambre 1 cab 01 A
686d609ca2273490db1078d6
15 octobre 2024
122 à 124 du code de procédure civile, d'une demande de : DÉCLARER irrecevables les prétentions de la société Natur’Alp contre la société Marsh SAS, En conséquence, DÉBOUTER la société Natur’Alp de ses
Référés
6994d841cdc6046d47bcc112
9 janvier 2026
le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile ; Fixons à la somme de 5000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui
7ème Chambre
678abee95289c7662ca2f989
9 janvier 2025
[I] [L] demande au juge de la mise en état de : - Déclarer irrecevables les demandes de la SCI MARHALLE pour défaut de qualité à agir, - Déclarer irrecevables comme prescrites les demandes des époux [
Juge des libertés
68dd72f4548223b2c7ab4641
1 octobre 2025
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil
686c12dcdd7001754d61c428
7 juillet 2025
Par décision du 25 septembre 2024, la commission a déclaré son recours irrecevable pour cause de forclusion.
6a0e2a55cdc6046d475ce0ba
20 mai 2026
réception de la demande. » Les articles 122 à 125 du code de procédure civile disposent que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande
6983c71fcdc6046d47f04a8f
connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée.”
J.L.D.
659c4c395882b39b2e73a08c
6 janvier 2024
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ladite mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du Code de procédure pénale; Vu la décision
CABINET JAF 9
65a03bcbea2f9efae42fd87b
11 janvier 2024
Par conclusions n°2 notifiées par RPVA le 13 juillet 2023, Monsieur [C] [V] demande au tribunal de : A titre principal, - DÉCLARER irrecevable Madame [O] en sa demande de partage judiciaire compte tenu
JEX cab 3
6772f26350f8ff62a3113498
1 octobre 2024
Sur les mesures d’exécution forcée L’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution permet à tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible d’en poursuivre
677ecc49b01eea4cf01a3250
8 janvier 2025
Par décision rendue le 13 décembre 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a déclaré irrecevable l’appel interjeté à l’encontre de la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire
695d5fba75782d5f0600153a
6 janvier 2026
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - procédure irrecevable comme incomplète (registre du CRA non actualisé ne fait pas état d’une
Chambre 3 cab 03 C
65aaca270c777d3ec8eb360b
18 janvier 2024
à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée
67fd50e4e85d0474bddb45fb
10 avril 2025
En conséquence, l'opposition formée tardivement, par courrier recommandé posté le 19 août 2023, est irrecevable.
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