3] [Localité 8] non comparante, ni représentée D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 22 août 2022, la SA d'HLM SEQENS a donné à bail à Monsieur [G] [H] et Madame [I

En cas d'expulsion, les meubles garnissant les lieux loués, sont remis, aux frais des personnes expulsée, en un lieu que celle-ci désigne, laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié, le

[E] [V], non-comparant, ne formule par définition aucune demande de transfert du contrat de bail à son nom.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre

arrêtée à la date du 06 mai 2025, les frais de poursuites étant exclus (78,44 euros + 98,09 euros).

Il convient toutefois de déduire de cette somme, celles facturées au titre des frais non réponse ressource, non justifiés en leur principe et leur montant, et au titre des frais de poursuite qui seront

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 06/07/2023 à [G] [M] [C] [V] et le 07/07/2023 à [H] [B

Sur les demandes accessoires Après avoir rappelé que les dépens seront employés en frais taxés de poursuite, M.

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés

la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 réputant non écrite toute clause contraire, et que les frais judiciaires d'engagement des poursuites sont compris dans les dépens.

ENTRE : Société Public de l’Habitat de la Communauté du pays Ajaccio (OPH CAPA) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, Résidence Stiletto Route

Il convient de relever que le demandeur inclut au décompte des frais qui relèvent des dépens, de l'article 700 du code de procédure civile ou des frais exposés au titre du recouvrement de la créance et

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 17/07/2023 pour avoir paiement d'un arriéré de 2211,25

de Maître Sarah KRYS,avocat au barreau de PARIS,vestiaire G0517 DÉFENDEURS Monsieur [Y] [M] demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté Madame [I] [D] demeurant [Adresse 1] comparante en personne

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 20/01/2023 pour avoir paiement d'un arriéré de 4788,88

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 31 mai 2023 aux fins d’obtenir le paiement de la somme

à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.

LES PRES DE LA CLOCHE (RCS CHARTRES n°848 792 875) dont le siège social est sis 12 Résidence les Châtelliers - 28160 FRAZÉ agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette

la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 réputant non écrite toute clause contraire, et que les frais judiciaires d'engagement des poursuites sont compris dans les dépens.