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à effet du 5 juin 2020 et son assureur est dans la procédure ; -sur la garantie de la SA MAAF ASSURANCES : la société [Z] BATIMENT était assurée en qualité de constructeur d’ouvrage et au titre de sa

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65a6d5a447251e2b24246f24

T. Judiciaire

16 janvier 2024

des autres personnes membres du même foyer sont inférieures à un plafond déterminé par décret ; 2° Sous réserve d'acquitter une participation financière lorsque leurs ressources ainsi que celles des autres

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Chambre 10

69d7ee76cdc6046d47ae4daa

T. Judiciaire

7 avril 2026

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées

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Chambre 1 Section 1

697b69a6cdc6046d471da2e6

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Seuil du garage qui n’est pas à niveau et qui entraîne l’écoulement de l’eau de pluie à l’intérieur du garage − 5.

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4ème chambre 2ème section

69d7f451cdc6046d47aeb663

T. Judiciaire

9 avril 2026

Subsidiairement, il estime qu'aussi bien les fautes de la société de déménagement que celles du syndic sont des causes exonératoires de sa responsabilité.

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5ème CHAMBRE CIVILE

69d7f03ccdc6046d47ae6d19

T. Judiciaire

7 avril 2026

la somme due au titre du reliquat de charges, loyers et taxes sur le dépôt de garantie, que cette somme doit lui être restituée avec intérêts au taux légal à compter du 13 août 2022.

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CTX PROTECTION SOCIALE

6983c743cdc6046d47f04d7f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Elle déclare s’en remettre à l’appréciation du tribunal sur l’appel en garantie de la société utilisatrice par l’employeur.

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Service des référés

677ecfd7b01eea4cf01a40c6

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Sur ce point, il y a lieu de préciser que le juge des référés n'est pas limité par les mesures provisoires sollicitées et peut les adapter afin d'assurer l'exécution de sa décision, et ce, même si l’état

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Chambre 04

65bd3e3446d547e419ff0849

T. Judiciaire

30 janvier 2024

SOGESSUR, assureur de Monsieur [J] au titre d'un contrat de garantie des accidents de la vie souscrit le 14 mars 2008, a mandaté le Docteur [T] [Y] aux fins d’examiner son assuré.

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5ème chambre 2ème section

65aacc8f0c777d3ec8eb64ab

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Selon l’article 2 de la loi Evin (loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques) lorsque des salariés sont garantis collectivement,

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Chambre procédure orale

6a0e1557cdc6046d475b3b47

T. Judiciaire

19 mai 2026

Le texte précise également que le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle l'une ou l'autre des parties, ou le médiateur

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6ème chambre 1ère section

6946a57b75782d5f06f9e51d

T. Judiciaire

9 décembre 2025

de livraison qui en découle, privant donc les demandeurs de la possibilité d’anticiper les modalités et la consistance des travaux à réaliser ainsi que de celle de bénéficier de la garantie de livraison

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Référés

68e43646681ed727f2a69cb4

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Une garantie décennale s'applique en ce cas.

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PCP JCP référé

6631373e19f939ca6242e3d1

T. Judiciaire

26 avril 2024

III. - Parties intérieures. a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons : Maintien en état de propreté ; Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des

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Pôle social

65b949b45a029d9e20daedff

T. Judiciaire

23 janvier 2024

EXPOSÉ DU LITIGE La société à responsabilité limitée (SARL) [11] (la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des

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Référés

69d8272acdc6046d47b2b5b5

T. Judiciaire

3 avril 2026

Il a souscrit une garantie panne mécanique de 12 mois auprès de la SAS [K] [H] [A].

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Chambre 9 cab 09 F

68700367b8daa57c7f669099

T. Judiciaire

2 avril 2025

garantie du fait des fautes, erreurs ou missions, négligences commises par l'assuré, d'après l'article 15 des conditions générales.