le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir sa condamnation à lui verser les sommes suivantes : 4 265,60 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er juillet 2024 avec intérêts au taux légal

arrondissements de [Localité 18], dont les bureaux sont situés [Adresse 7], - hypothèque légale prise le 30 janvier 2014 volume 2014 V n°345, ayant fait l’objet d’un bordereau rectificatif publié le 14

En revanche, la demande au titre des honoraires de constitution d'hypothèque légale, dûment justifiés, sera accueillie, soit la somme de 194,40 euros.

[R] [N] [H], ne comparaissant pas et ne soulevant aucun moyen tendant à contester la dette, sera condamné à verser la somme de 3.144,55 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2024, date

Madame [W] [J] [V], ne comparaissant pas et ne soulevant aucun moyen tendant à contester la dette, sera condamnée à verser la somme de 3.881,35 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 9 février

judiciaire de Paris pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation à lui verser les sommes suivantes : - 2 844,42 euros au titre des charges de copropriété avec intérêts au taux légal

En l’espèce, le demandeur expose que sa trésorerie a été obérée par la carence de M.

avocat postulant, La SAS [F] [K], immatriculée au RCS de Grenoble sous le n°443 093 364, dont le siège social est sis 35 Avenue du Granier à MEYLAN (38240), prise en la personne de son représentant légal

pour la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement de la créance du syndicat et qu'ils ne sauraient inclure que les frais de mise en demeure par lettre recommandée, de relance, d'inscription d'hypothèque

à compter de la mise en demeure du 17/07/2023; -674 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, arrêtés au 24/10/2023, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en

à compter de la mise en demeure du 12/05/2023; -410 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, arrêtés à la date du 19/10/2023, avec intérêts au taux légal à compter de la

en la personne de son représentant légal [Adresse 9] [Localité 5] défaillante I - FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par actes des 20 et 25 mars 2024, Madame [T] a fait assigner Madame [

; - une hypothèque judiciaire, numéro 7804P02 2012V2408 ; - une hypothèque légale, numéro 7804P02 2012V2748 ; - une hypothèque légale, numéro 7804P02 2014V3028 ; Par jugement rendu le 6 juillet 2017, le

Au contraire doivent être imputés au copropriétaire défaillant le coût de la mise en demeure, les frais d'opposition entre les mains du notaire et ceux d'inscription d'hypothèque légale.

Au surplus, il convient de rappeler que sauf disposition statutaire expresse imposant l’affectation partielle des bénéfices aux réserves statutaires, il n’existait également aucune obligation légale ni

GAN ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, non représentée DÉBATS : Après avoir entendu les représentants des parties

Madame [G] [S] sera condamnée au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 26 décembre 2023.

La SCI CFK sera condamnée au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal sur la somme de 1250,71 euros à compter du 2 octobre 2023, et sur le surplus à compter de l’assignation.

[W] devant le tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes de : - 8 638,69 euros avec intérêts au taux légal

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la