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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6866e3d6d33109fd079b5461
3 juillet 2025
Dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, manques de précaution, négligences, maladresses ou autres défaillances fautives de nature à engager sa ou leur
2ème Chambre
6a15f779cdc6046d4706b3f7
21 mai 2026
La société Axa France Iard devra réparer la moitié des préjudices subis par la victime à la suite de l’accident dont M. [S] a été victime. B) Sur le préjudice de M.
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
69d6b07fcdc6046d478fe6b7
8 avril 2026
La charge de la preuve des éléments constitutifs de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime qui prétend à une indemnisation complémentaire.
1ère chambre
67082a4289f19e8c50fa4198
10 octobre 2024
; 7) Décrire les soins et interventions dont la victime a été l’objet, en les rapportant à leurs auteurs, à savoir distinguer expressément les soins et traitements prodigués par le personnel de la
Référés Cabinet 1
69dd3d58cdc6046d471f6212
13 avril 2026
La CPAM des Bouches du Rhône a demandé qu'il lui soit donné acte qu'elle entend réclamer au responsable le remboursement des prestations services à la victime et réserver ses droits dans l'attente du montant
Référés Cabinet 3
668838e8342d338c20d30fe4
5 juillet 2024
ou tout tiers détenteur, mais dans ce cas avec l’accord de la victime, * indiquer les soins et traitements appliqués, * décrire les lésions et séquelles et leur évolution, ainsi que l’état actuel des
67f41aa64e0040aa3735ded0
7 avril 2025
6a0b7075cdc6046d471e291a
18 mai 2026
représentant légal Représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Monsieur [D] [N], en qualité de cycliste, a été victime
Chambre 1/Section 5
6a15e037cdc6046d47050233
26 mai 2026
Au soutien de sa demande, Madame [X] [I] expose avoir été victime d'une sténose urétrale, d'une embolie pulmonaire puis d'une dysphonie sévère au décours de l'intervention d'hystérectomie totale réalisée
Référés Cabinet 2
678172256d34da2cbdcd9b59
8 janvier 2025
68e961263ea43407b9114960
7 octobre 2025
Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
CTX PROTECTION SOCIALE
668c331d894f7f4d2e0bbf8d
L’article L.452-2 du code de la sécurité sociale dispose que, lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime
6ème CHAMBRE CIVILE
65848c73e41137cbf9fc3787
21 décembre 2023
En réponse aux moyens formulés en défense, elle expose que ne peuvent être retenues ni la force majeure, ni la faute des jeunes victimes, ni la faute d’imprudence de madame [D] en ce qu’il n’est pas rapporté
Chambre 1 Section 9
6a0b770bcdc6046d471ea5fb
et à l'accélération des procédures d'indemnisation précise que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne
Chambre 1
68e7a501033cf481c39a35bf
8 octobre 2025
Il s'agit donc du préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire. Elle se calcule en net et hors incidence fiscale.
Serv. contentieux social
68e7a4c4033cf481c39a227d
Il a été victime d'un accident du travail le 9 mars 2022.
é par Me Emilie GENEVOIS, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
678020619c3ba90f51dc256c
Ecrasement de la victime en raison de la marchandise instable ”.
19ème chambre civile
66fc3d892416523b9959b806
1 octobre 2024
[W] [L], qui circulait en scooter derrière la victime a confirmé que des piétons franchissaient le passage protégé malgré le feu rouge pour eux, mais il indique qu’à l’approche de ce passage la victime
678eba76bfd75b73b3e43cc3
9 janvier 2025
[H] a été victime d’un accident de la voie publique alors qu’il circulait à motocyclette.
5ème Référés
69cd729ccdc6046d47c7ff00
1 avril 2026
La mission sollicitée est la suivante : I- Sur la responsabilité médicale : 1) Convoquer toutes les parties ; 2) Entendre tous sachants ; 3) Se faire communiquer par la victime, ou son représentant
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