l’ensemble des fins de non-recevoir supposées soulevées par la société AXA IARD, en sa qualité d’assureur de Monsieur [Q] [O], d’une part, la société TAPIS FRANCOIS ENTREPRISE et la Compagnie SMABTP,

GM [Adresse 7] [Localité 4] Non comparant, Non représenté S.A.R.L.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 N° RG 24/00842 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L546 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors

Porte d’entrée au local : 1 porte d’une largeur de 1m80 (3 UP) sera réalisée pour l’accès au lot. 3.

Elle précise cependant qu’elle ignore si Monsieur [B] avait alors quitté ou non l’appartement et le lieu (appartement, voie publique) de prise en charge par les secours.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.

Elles font également valoir que l'USGJ justifie d'un nombre de sections syndicales dans les entreprises insignifiant, qui ne s'accompagne qui plus est d'aucune action locale, les trois exemples donnés

Elles exposent que le non-respect de cette clause entraine l’irrecevabilité des demandes portées directement devant le tribunal et précise que cette fin de non-recevoir n’est pas régularisable en cours

Par ailleurs, la note expertale n° 15, du 03 novembre 2023, mentionne la réalisation d'une étude réalisée par le cabinet EREMES INGENIERIE, envisageant plusieurs hypothèses de protection des locaux techniques

loyer révisé a été fixé à la valeur locative en considération des règles applicables en présence d’une clause d’échelle mobile dans le bail et non sur le fondement du caractère monovalent des locaux.

Il importe en tout état de cause au préalable d’examiner si les garanties sont ou non mobilisables, l'assureur le contestant.

Il importe en tout état de cause en premier lieu d’examiner si les garanties sont ou non mobilisables, l'assureur contestant ce point .

La SARL [U] [Y] et Madame [V] [D] nom d’usage [R] exposent: - Qu’elle a pris à bail un local commercial (lots 3 et 21) sis [Adresse 4] à [Localité 4]; - Que ce bail s’est tacitement renouvelé le 19 décembre

. 3 N° RG 24/07674 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7DH Minute n° Copie exec. à : Me Chloé BRILL Me Fabrice JEHEL Le Le greffier Me Chloé BRILL Me Fabrice JEHEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Elle est soumise à la Convention Collective des Entreprises de Propreté en date du 26 Juillet 2011.

Des travaux ont alors été entrepris, au niveau de la maison d’habitation et de la maison à usage du personnel.

Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.

FOTSO INGENIERIE [Adresse 35] [Localité 32] S.A.S.

Elle suppose une appréciation technique de l’état d’un bâtiment qui dépasse incontestablement le cadre du conseil d’entreprise défini par les conditions générales du contrat.

Au regard de l’ensemble des démarches et actions entreprises par la SCI demanderesse exposées ci-dessus, la carence de la SCI J&A ne peut être qu’établie, au regard de son inaction.