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446 résultats pour « indemnité différée de l'article l. 114 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Quatrième Chambre

668d7d9a53e3bdd07785c605

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur le fondement des articles 1104 et 1231-1 du code civil, Monsieur [W] recherche la responsabilité de la BANQUE POPULAIRE, au motif d’un manquement à son devoir général de vigilance.

Source officielle
TJ

JCP

67fd504ae85d0474bddb3955

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

668ed38a2980a82f59da1f79

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L’article L211-9 du code des assurances dispose que “une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6699587f07d408f8d4c13be1

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du Code Civil, les indemnités allouées à la victime porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6716b9f8b098d256e1037b62

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

ECO FREE ENERGY JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 11 Octobre 2024 et signé par Gérald DUBUC

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d9574acdc6046d47cf1ef8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

civile, de l’article L124-3 du code des assurances, de : - dire que son droit à indemnisation est entier, - fixer à 193.590 euros le montant de l’indemnisation de ses préjudices, - déduire les provisions

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

6704530b729d765ab5f4482a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Cependant, le contrat d’entreprise à exécution différée relève de la qualification de contrat de consommation et la fixation du délai d’exécution est rendue impérative par les articles L. 111-1, alinéa

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

677ecfeeb01eea4cf01a43f4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le 8 novembre 2012, Madame [S] [N] a donné son accord pour que la société ALLIANZ IARD arrête l'évaluation des dommages à indemniser à hauteur de 304 415,68 €, incluant une indemnisation différée de 9

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab36230bd4f0c3f6bcbb2

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

1113, 1124, 1240, 1304 et suivants, 1582 et suivants du code civil, Vu les articles L.642-18 et R 643-3 du code de commerce, Vu les arguments soulevés et les pièces à l’appui, - Recevoir la SELARL JSA

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9eec432ce7d11a7015c

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Selon l’article L. 112-1 du même code, ce droit appartient aux auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ffb53e3bdd077867672

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Au soutien de ses prétentions, Mme [R] [H] soutient qu’en vertu de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par l’article 159 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, les logements dont la performance

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6786c5f3df5b5c7d10ca7f19

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le CREDIT MUTUEL fonde sa demande sur les articles 1103, 1104 et 2288 du code civil.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69a90764cdc6046d478d3405

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[G] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1147 et suivants, 1384 et 1733 du code civil, des articles L. 121-1 et suivants du code des assurances, des articles L. 124-3 et suivants du code

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

6a0ca7ffcdc6046d47397b85

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

d’occupation s’élevant à 11 900 euros (période du 1er janvier 2017 au 28 février 2018), * indemnité compensatoire pour aide et assistance s’élevant à 10 256 euros (période du 1er décembre 2013 au 11 novembre

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

69dd421ecdc6046d471fb5e0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Une ordonnance de clôture a été prise le 20 novembre 2025, avec clôture différée au 26 janvier 2026 et l'affaire fixée pour être plaidée le 09 février 2026.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d6cce2cdc6046d47921da5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

en indemnisation de ses préjudices.

Source officielle
TJ

Expropriations

65c3d9d8c432ce7d11a6ff29

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions en date du 28 septembre 2023, reçues au greffe le 11 octobre 2023, le Commissaire du gouvernement a proposé une indemnité globale de 1 048 037 euros en réparation du préjudice

Source officielle
TJ

Première Chambre

6690369f766d1156dbc0041a

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur la demande de paiement : Aux termes des dispositions de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e7a51e033cf481c39a3ebf

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’article 1380 du code de procédure civile prévoit que “Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67082b6d89f19e8c50fa6083

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Ils soutiennent que l'identité des parties diffère tout comme les postes de préjudice et invoquent les dispositions de l’article 1199 du Code Civil.

Source officielle

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