de résiliation d'un montant forfaitaire de 92.500,19 euros ; la SCI LES GLYCINES règlera cette indemnité après compensation avec les sommes dues par le locataire, soit une somme de 66.083,62 euros, et

de regagner sa résidence ou lieu habituel de travail, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède

des loyers payés en pure perte, subsidiairement, si le tribunal déclarait que son bail est nul, qu'ils soient condamnés à lui payer les loyers perçus depuis 2012 ainsi que des indemnités en compensation

L’indemnité forfaitaire de recouvrement Il ressort également du CCAP, en page 52, à l’article 3.14 relatifs aux intérêts moratoires que « Les intérêts moratoires sont augmentés d’une indemnité forfaitaire

Par un courrier du 03 avril 2024, la société Pacifica a saisi le SIEVI pour le compte de Monsieur [S] [R], son sociétaire, au sujet de l’indemnité prévue pour compenser la perte de jouissance de son terrain

les montants suivants : 1° Indemnité de repas : Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou lieu habituel de travail, l'indemnité

provision sur la taxe foncière à venir en 2025, soit la somme de : 872 euros 72,66 X7 mois soit la somme de 508,66 euros JUGER que la somme versée à titre de dépôt de garantie sera conservée à titre d’indemnité

la somme de 48 113,63 euros, celui de l’indemnité pour compenser les investissements non amortis à la somme de 17 932,90 euros, de l’indemnité pour frais de rupture de contrat de location financière à

LE PAVILLON AUX FLEURS, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, statuant en juge unique assistée de Antonio FILARETO

changement de régime matrimonial , - dans l’hypothèse où il serait pris en compte la valeur du véhicule et des meubles meublant au jour du partage, condamner Madame [P] à verser à Monsieur [Y] une indemnité

[F] [D] et Madame [K] [Y], épouse [D] renoncent à élever à l’avenir toutes réclamations ou contestations relatives à la liquidation et au partage intervenu entre eux ou à faire valoir créance, indemnité

de l'article 371-2 du code civil, elles comprennent les salaires proprement dits, les pensions de retraite et invalidité , les aides exceptionnelles versées par l'employeur pour les enfants, les indemnités

La demande d'indemnisation formée au titre de cette montre sera par conséquent rejetée. Par suite, la société Lloyd's Insurance Company sera condamnée à payer à M.

en raison de conditions particulières d'organisation de travail ou d'horaires de travail, tel que travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaires décalés au travail de nuit, l'indemnité

de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas et qu'il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre ce repas au restaurant, l'indemnité

En l’espèce, jusqu’à la libération définitive des lieux par Madame [M] [C], il convient de prévoir le paiement d’une indemnité d’occupation pour compenser le préjudice causé à l’EPIC VAL TOURAINE HABITAT

Il considère que l'indemnité, destinée à compenser la baisse du chiffre d'affaires, doit être calculée en fonction de la croissance de la marge brute de l'année précédente.

Ce faisant, dès cette date, Mme [P] [N] est devenue pleine et entière propriétaire des biens litigieux, cette propriété incluant l’usus et le fructus Or, l’indemnité d’occupation compense l’impossibilité

fondement des dispositions de ce texte que le juge des référés, juge du provisoire, peut allouer à une partie, à titre uniquement provisionnel, une somme d’argent à valoir sur une dette locative ou l’indemnisation

Sur la clause pénale S’agissant de l’indemnité conventionnelle réclamée, celle-ci correspond à l’indemnité de 8 % prévue par les articles L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation.