Sur l’indemnité de jouissance Selon l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

Conformément à l'article 1231-7 du code civil, cette condamnation produira intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités, qui seront dues à terme échu au dernier

L'indemnité était payable le 10 de chaque mois.

, FIXER cette indemnité d’éviction à une somme qui ne pourrait être à la somme de 213.500 € ➢ Sur les indemnités accessoires JUGER qu’aucune indemnité de remploi n’est due, en raison de l’absence d’

People And Baby Developpement a établi une facture numéro 010-12639 d'un montant de 3 333 euros au titre de l'indemnité de rupture du contrat.

du contrat dans son ensemble, la privant non seulement du bénéfice d'indemnités journalières mais également d'une rente à laquelle elle était manifestement éligible.

Dès lors, il convient de fixer l'indemnité à ce titre à 1 000 €.

Or, sur cette période, il a reçu des indemnités journalières et des indemnités de son organisme de prévoyance, IRP AUTO, pour un montant total de 12.989,34 €, outre des indemnités journalières complémentaires

BNP PARIBAS LEASE GROUP immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 632 017 513 Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse

Dans ces conditions, ce préjudice d'agrément, parfaitement établi, sera indemnisé par l'allocation d'une somme de 5500 euros.

Condamner la SA assurance du Crédit Mutuel ACM IARD à payer une somme de 7 786,29 € au titre des débours définitifs avec intérêt au taux légal ainsi qu’à une somme de 1212€ au titre de l’indemnité forfaitaire

La charge des prestations et indemnités prévues par le présent livre incombe aux caisses d'assurance maladie.”

et a perçu une indemnité de 2651.55 €.

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Sur les frais de réinstallation, elle estime qu’en l’absence d’installations spécifiques, il n’y a pas d’indemnisation à ce titre, le preneur étant déjà indemnisé à travers la valorisation du fonds de

née [N], de monsieur [T] [N] et monsieur [B] [N] ;JUGER que cette libéralité doit être réduite à proportion de ce qui est autorisé par la loi, en ce qu’elle ne pourrait excéder la quotité disponible légale

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Sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation Monsieur [V] [T] est désormais occupant sans droit ni titre.

[W] [H] au paiement des sommes suivantes : "6 212,31 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 5 janvier 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, "une indemnité mensuelle