Ainsi, par jugement du 11 janvier 2022 (N° RG 21/00091 – N° Portalis DBZS-W-B7F-VA4T), la présente juridiction a statué sur les mêmes demandes et déclaré son opposition irrecevable.

Condamner les mêmes aux entiers dépens.

Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s'y opposer.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine

Dans l’attente de cette vente, les situations respectives des parties justifient, malgré l’opposition de la société Crédit logement, d’accorder à M.

Appréciation du tribunal L’article 110 du code de procédure civile dispose que le juge peut également suspendre l'instance lorsque l'une des parties invoque une décision, frappée de tierce opposition

Ils acceptent la demande de délai de paiement, ayant eux mêmes proposé un plan d'apurement avant la procédure sur 26 mois.

représenté par Me Stéphane LAUBEUF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0083 JUGE : Madame Marie CORNET, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

Il déplore le refus qui lui a été opposé au paiement du chèque et argue que le motif d’opposition n’est pas fondé.

Par ailleurs, l’article 385 dudit Code prévoit que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Il est constant que la jonction d'instance demeure une simple mesure d'administration judiciaire qui ne crée pas à elle seule, de liens juridiques entre toutes les parties en cause, elle ne crée pas une

la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

les mêmes exclusions.

[G] a fait opposition à la contrainte précitée auprès du pôle social du tribunal judiciaire de PARIS (RG n° 23/451).

REPPEL a formé opposition. Les deux parties ont été invités à comparaître à l’audience du 7 juillet 2025. L’affaire a été renvoyée au 13 octobre 2025.

En conséquence, Madame [P] [I], partie perdante à l'instance, sera condamnée aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction des recours L’article 367 du Code de procédure civile prévoit que « le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l'article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du

Sur la demande de jonction La société [1] rappelle qu'une autre procédure est pendante et concerne les mêmes parties et les mêmes créances.