[W] [B] et Mme [J] [E] divorcée [B] des la somme de 47 811,18 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2022 et jusqu’à complet paiement pour le prêt n°M08048151001.

Monsieur [I] [F] et Madame [F] née [M] [O] sont solidairement condamnés à payer à la SA COFIDIS, la somme de 400€ au titre de l’indemnité légale de 8% avec intérêts au taux légal, à compter du 18 octobre

dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt légal à compter de la mise en demeure.

de l’intérêt moratoire.

[W] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de le voir condamné au paiement de la somme de 62.240,33 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2024, date de la

Il sera fait droit à la demande en paiement de l’arriéré pour ce montant, Les intérêts au taux légal courront à compter de la mise en demeure. de l’assignation sur la somme de 1500 € et à compter du

Il convient d’assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 10 octobre 2024, à titre de dommages-intérêts moratoires.

En conséquence, Monsieur [Y] [K] sera condamné à payer à la société NET TOUT NET la somme de 9323,88 € avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2023 sur la somme de 5009,60 € et avec intérêts

Cette somme produira intérêt au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

au taux légal à compter du 25 janvier 2023, - 492 032,22 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2023.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

au taux légal à compter du 7 mars 2023,25 euros au titre des frais exposés,1 500 euros à titre de dommages et intérêts,1 500 euros à titre de dommages et intérêts,1 800 euros sur le fondement de l'article

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire”.

Sur les dommages et intérêts Aux termes de l'article 1231-6, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

Sur la demande de dommages et intérêts Code civil, Art. 1231-6 : les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.