de la CA ☐ L’ISM, par téléphone avec ....................................................., interprète en langue ............................................................

Mentionnons qu’aucun interprète en dari n’était disponible pour se déplacer pour l’audience de ce jour et qu’il a été fait appel à un interprète intervenant par téléphone compte tenu de l’indisponibilité

Monsieur a été placé en garde à vue et a été entendu par truchement téléphonique assisté par interprète mais il n’y a pas de justificatif au dossier indiquant l’impossibilité pour l’interprète de se déplacer

MOTIFS Sur le moyen tiré de l’intervention de l’interprète par téléphone: L’intéressé à sollicité après la notification de ses droits dans le cadre de la garde à vue l’assistance d’un interprète.

[O] [D] , interprète en langue albanais , qui a prêté serment devant nous d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ; Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire

Il est signé par l'intéressé, qui en reçoit un exemplaire, le fonctionnaire qui en est l'auteur et le cas échéant l'interprète.

) Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 06 Octobre 2025 et les pièces jointes à la saisine, Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 08.10.2025 au patient, au Préfet, à l’interprète

Les interprètes et les traducteurs sont tenus de respecter la confidentialité de l'interprétation et des traductions fournies. » En l’espèce, il ressort des éléments de la procédure que Monsieur [V] [

en rétention administrative alors qu'il résultait des mentions de la procédure pénale que celui-ci ne comprenait qu'un peu le français et qu'il était nécessaire qu'il bénéficie des services d'un interprète

En présence de Monsieur [E] [Z], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].

[G] [H], interprète en langue arabe, M. LE PREFET DE LA SOMME Représenté par M.

LA PETITE indiquent ne pas avoir d'observations à formuler sur la requête en interprétation présentée par les consorts [E].

Le Conseil constitutionnel a motivé ainsi sa réserve d'interprétation de ce texte : « 51.

AUDIT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Mme Mélissa MARCHAL, greffier ; En présence de Monsieur [N] [P] interprète

On dit qu’il ne faut pas tenir compte de la deuxième sauf que dans la première notification, je n’ai pas d’interprète mentionné. Ses droits lui sont notifiés le 14 mai à 12h55.

Il est indiqué que ces notifications ont été faites par le truchement d’un interprète en langue arabe.

Monsieur [D] [F] indique ne pas parler bien français et demande un interprète.

, en ce qu’il est indiqué en langue roumaine alors que l’interprète intervient en langue géorgienne Le représentant de l’administration indique qu’il y a eu des démarches pour trouver un interprète et