L’article 2242 du code civil dispose : « L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ».

Par décision du juge des référés du 26 juin 2023, rendue par mention au dossier, les instances ont été jointes et l’examen des demandes reporté à une date ultérieure.

Conformément à l’article 2242 du code civil, l’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.

L'ouverture de cette procédure d'administration a dès lors interrompu l’instance en cours qui avait été initiée par les époux [H] notamment à l’encontre de la société Elite Insurance Company devant le

Au soutien de ses prétentions, elle énonce que : -   l’acte introductif d’instance interruptif de prescription qui saisit le tribunal ne permet de couvrir que la période postérieure au 22 novembre 2017

Il considère qu’aucun acte interruptif de prescription n’est survenu avant le 1er janvier 2023.

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre.

[P] [W] au titre de l’accident du travail dont il a été victime le 15 septembre 2019 ; - condamner la société [1] aux entiers dépens de l’instance. Elle fait valoir que M.

résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ».

- le procès-verbal de réception, - la déclaration de créance de la SNC [Adresse 10] à la procédure de la SAS CORINO BPT ou des conclusions de désistement de demandes à son égard compte tenu de l’interruption

ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED inscrite au RCS de Paris sous le numéro 538 480 526, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité à l’établissement, a été placé sous administration

dans le cours de l'instance.

Il n’est fait état d’aucun autre acte interruptif de prescription en dehors de cette mise en demeure et de l’assignation.

Cette instance a été enrôlée devant la 7ème chambre sous le n° RG 21/10093.

extinction de l’instance.

Le lot n’ayant pas été achevé et livré, le tribunal de grande instance de Saint-Denis, saisi par Madame [N] [U], a notamment, par jugement en date du 05 janvier 1999, confirmé par arrêt d’appel du 24 novembre

L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.

A l'audience, le tribunal a invité les parties à faire valoir leurs observations sur l'interruption de l'instance à l'égard de la société [N] constructions.