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724 résultats pour « irrecevabilité du pourvoi si la demande n'a pas été présentée avant la clôture des débats »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 cab 03 C

67eed050b848dd6814c5dcd9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

rendu, le 03 Avril 2025 devant la Chambre 3 cab 03 C le jugement réputé contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 11 Mars 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6a10ba53cdc6046d479cdc76

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l’espèce, la CARPIMKO a pris des conclusions le 12 janvier 2026, soit deux jours avant la clôture.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e979c13ea43407b912e25c

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

A cette audience, le tribunal a soulevé d'office l'irrecevabilité des demandes portées contre la S.A. [9] CHATELLERAULT compte tenu de la procédure collective intervenue à son endroit.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b440cd0f0b3d002e43

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il indique que sa secrétaire a été désigné pour le représenter.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

6965561ccdc6046d4710a4c3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 3 novembre 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 12 janvier 2026.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6a0cb0eccdc6046d473a17fb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La présente instance, enrôlée sous le numéro RG 21/02413, a été radiée le 03 février 2025 et réinscrite sous le numéro RG 25/02238.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

LE substitué par Me Eva CIOSI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66fd8ddc38de0398b5178400

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2024.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6631328519f939ca6242c260

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Régulièrement assignée, Madame [B] n'a pas constitué avocat L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 février 2024 MOTIFS : Sur les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture : En vertu de

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

67f5779abbf04ef7857bdfec

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2025.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6a10a1e5cdc6046d479b01c2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La clôture de l'instruction a été prononcée le 3 décembre 2025, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge unique) du 11 mars 2026.

Source officielle
TJ

Chambre 4

68e7a4dd033cf481c39a2a07

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

: Madame Ariane CHARDONNET, Vice-Président en charge des fonctions de JCP du TJ GREFFIER : Madame Margaux HUET DÉBATS : A l’audience du 17 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 08

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56fa0cdc6046d47725797

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

été débattue à l’audience publique du 05 janvier 2026 devant Gwénaëlle ANTOINE, Vice-présidente statuant en juge unique, assistée de Sétrilah MOHAMED, greffier.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

67081b0689f19e8c50f8d1db

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

adjoint assisté de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier lors des débats et de Madame Marion CHARRIER, Greffier lors du prononcé DÉBATS A l’audience du 12 septembre 2024, avis a été donné aux avocats que

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TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a0f788ecdc6046d477ea657

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'ordonnance de clôture a été rendue le 07 novembre 2025.

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TJ

Chambre 6/Section 4

658096e43ea7c8c1120dd2d9

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

La clôture de la mise en état a été fixée au 30 août 2023 par ordonnance du même jour.

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TJ

2ème Chambre Cab2

670d5fd8d1ffbed0eed8d07e

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 14 Octobre 2024 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66a297b180b1d994348a61cc

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f478cdc6046d47aeb92e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’ordonnance de clôture a été prise le 10 juillet 2025.

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TJ

Chambre 4

68e7a508033cf481c39a3829

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

: Madame Ariane CHARDONNET, Vice-Président en charge des fonctions de JCP du TJ GREFFIER : Madame Margaux HUET DÉBATS : A l’audience du 17 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 08

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6793e375dc35c03afb70c7b3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La clôture de l’instruction a été fixée au 9 septembre 2024 par ordonnance du même jour.

Source officielle

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