des débats, et de Myriam RENEVIER, Greffière lors du prononcé, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 13 Janvier 2026, le jugement contradictoire

Il précise que le règlement des loyers courants n’a pas repris. Bien que régulièrement cités par dépôt à l'étude, Monsieur [O] [R] [Q] n’a pas comparu ni fait représenter.

DATE DES DÉBATS :14 novembre 2014 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [Y] [V] épouse [L] née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 9] (ALGERIE) [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Edihno DOS-REIS

Le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai d'un an qu'en l'absence de comparution du défendeur.

A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en

régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; -ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article

Assistée de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.

[V] [E] et Mme [S] [Z] à lui reverser la somme de 1.170,00 euros, compte tenu du fait que le loyer contractuel ne respecte pas les dispositions de la loi ELAN relative à l’encadrement des loyers.

Les délais et modalités de paiement sont fixés, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article 868 du code civil.”

L’article L.323-1 du même code dispose : « L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail et

Point 7 - Consolidation A l'issue de cette discussion médicale : o Si l'état n'est plus susceptible d'amélioration : fixer la date de consolidation, qui se définit comme " le moment où les lésions se

Point 7 – Consolidation A l’issue de cette discussion médicale : • Si l’état n’est plus susceptible d’amélioration : fixer la date de consolidation, qui se définit comme “le moment où les lésions se sont

de départ du délai de prescription.

régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ; -ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L.311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’

S’agissant de l’obligation de conseil, le point de départ de la prescription doit être fixé à la date de l’émission des offres de prêt.

DÉBATS Audience publique du 10 Janvier 2024.

du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Il estime le préjudice à la somme de 5 880 € sur la base d’une valeur du point fixée à 1 960 €.

des débats, et de Monsieur [V] [Z], Greffier stagiaire en mise en situation sur poste lors du prononcé, DÉBATS A l’audience du 10 Février 2025 tenue en audience publique devant Monsieur CASTAGNET,

Le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai d'un an qu'en l'absence de comparution du défendeur.