L'accident du travail est donc défini comme celui survenu par le fait ou à l'occasion du travail, ce qui suppose la survenance d'un événement soudain aux temps et au lieu du travail, dont il est résulté

L'article L.242-1 du code de la sécurité sociale prévoit un assujettissement des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur à hauteur de la fraction

Elle souligne en outre que s'il est constaté la violation des articles L.111-1 et suivants du code de la consommation, la non-conformité du contrat à la législation est sanctionnée par la nullité relative

[O] [Y] ont soulevé in limine litis la nullité de l'assignation. Subsidiairement ils ont demandé leur mise hors de cause.

, travaux dont elle ne conteste pas la bonne exécution.

[T] [G] né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 6] (MAROC) demeurant [Adresse 1] comparant en personne DEFENDERESSE Copie exécutoire délivrée Le à à Copie certifiée conforme délivrée le à M.

JUGEMENT : contradictoire et mixte ******** EXPOSE DU LITIGE Madame [U] [O] a été engagée, par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de monteuse-vendeuse en optique lunetterie par la

Les travaux ont débuté le 9 mai 2017.

nés de son application.

4], demeurant [Adresse 3] non comparant Madame [V] [Z] épouse [H] née le 30 Mars 1969 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] non comparante EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous signature privée en date

DATE DES DÉBATS :22 mai 2025 L’affaire a été mise en délibéré au 04 septembre 2025, lequel a été prorogé au 09 octobre 2025 en raison de la surcharge de travail du cabinet.

du contrat de travaux, - En tant que de besoin, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travaux, - Condamner M.

Il expose avoir conclu avec la société assignée un contrat d’assurance couvrant un prêt immobilier et s’être heurté à un refus de mobilisation de la garantie incapacité de travail temporaire au motif d

le 16 Septembre 1967 à [Localité 54] (78), demeurant [Adresse 14] défaillant Madame [WR] [R] née le 03 Février 1968 à [Localité 43], demeurant [Adresse 14] défaillante Monsieur [SU] [CY] né le 03

B5 - [Adresse 9] Et Madame [XC] [EG] [TZ] [TB] épouse [T], née le 14 décembre 1973 à [Localité 36] (41), demeurant [Adresse 41], Appt B5 - [Adresse 9] Et Monsieur [EP] [Y], né le 11 Novembre 1972 à [Localité

DATE DES DÉBATS :26 Juin 2025 L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2025, lequel a été prorogé au 09 octobre 2025 en raison de la surcharge de travail.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de Madame [E] [F] née [I] Madame [E] [F] née [I] n’est partie ni au contrat de vente ni au contrat de prêt conclus par Monsieur [B] [F] seul.

Les travaux ont été réalisés le 8 décembre 2023.

Il sera à ce stade constaté qu’il n’existe aucune contestation sur le montant des sommes réclamées : - à la SCI EMMA [I] : 35 750,38 euros, - à Monsieur [B] [T] et Madame [O] [J] : 13 960,52 euros.

Il conteste toutefois être tenu par une obligation de faire réaliser les travaux, ceux-ci étant de la seule responsabilité du bailleur au vu de l’origine du sinistre.