jugement dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE La société GARAGE [C] AUTO, a repris un bail commercial initialement conclu entre la SARL ARLES AUTO OCCASIONS, et la SCI ELDORADO, propriétaire des locaux

Selon procès-verbal en date du 1er août 2024, les travaux ont été réceptionnés à cette date par les époux [Z], lesquels ont constaté l’apparition de fissures à divers endroits de la piscine et du local

[K] [C] SCHOOL, portant sur un local commercial sis [Adresse 3] à [Localité 3] pour une durée de neuf années entières et consécutives, moyennant un loyer annuel de 4.800 euros TTC, outre le versement d

après avoir entendu le conseil de la parties représentée, avons rendu la décision suivante ; Par acte du 27 juillet 2012, [Localité 1] Habitat OPH a donné à bail commercial à la société Pronea les locaux

[N] expose avoir donné à bail, selon contrat du 9 octobre 2018, à Mme [D] [M] un local commercial situé 24 bis avenue Pasteur à Saint-Louis, pour un loyer annuel révisable initialement fixé à 5.760 euros

litigieux et les décrire, - entendre les parties en leurs dires et leurs explications, - déterminer les caractéristiques du local considéré, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux

Au sous-sol avec accès par escalier, deux pièces avec dégagements, petit local de rangement".

activité de pizzéria ; qu’ils ont effectué le 31 janvier 2020 une donation-partage à leurs enfants portant notamment sur nue-propriété de ces locaux ; que le 03 septembre 2021, le fonds de commerce a

qualité d’ergothérapeute aux fins de : ➔ constater la résolution de plein droit, par le jeu de la clause résolutoire, du bail professionnel conclu en date du 20/02/2020 entre les parties portant sur le local

. *** EXPOSE DE L'INCIDENT : La société PMBS a acquis de la société BRICORAMA un local commercial dans l'immeuble situé au [Adresse 1].

[G] des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 3] (21) comprenant un local commercial au rez-de-chaussée et un appartement au 1er étage, pour une durée de neuf années à compter du 1er août 1990.

La société Arago a, le 3 septembre 2014, cédé les biens immobiliers sis [Adresse 3] dont le local commercial à la société MHS Investissement, tandis que par acte du 18 septembre 2014 Royaldis cédait son

[N] [L] a donné en location à la société Ainesse des locaux commerciaux situés [Adresse 3] à [Localité 2] suivant bail en date du 1er juin 2022.

Exposé du litige Par acte sous seing privé du 1er décembre 2015, la SAS ARMADA, précédemment dénommée SCI ESPACES VAISSEAUX a consenti à la SARL DIAMANT NOIR un bail commercial portant sur des locaux

Il ressort du rapport d’expertise que les locaux comprennent un bureau et deux réserves et que l’expert a effectivement appliqué un coefficient de pondération de 0,4 à chacun de ces locaux.

durée de 24 mois en date du 05 octobre 2023, notifiée le 05 octobre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 05 octobre 2023 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux

/2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 10 octobre 2022, la SA ALLIADE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [M] [Y] née [A], pour une durée d'un an, un local

[I] [R] ont signé un bail commercial dérogatoire pour une durée de vingt-trois mois à compter du 15 septembre 2021, concernant des locaux commerciaux (cellule n°11) de l’ensemble immobilier appartenant