Le bailleur est également obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.

Le bailleur est obligé : de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement (...),d'assurer

de fonctionnement ; b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y

, assurer la compatibilité du système d’aération aux installations de gaz ou appareils de combustion éventuellement existants ;Afin d’assurer la protection contre les intempéries dans le logement, assurer

occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ; ».

Elle conteste l’indécence du logement et soutient que les désordres évoqués sont dus au défaut d’entretien des locataires qui tentent ainsi d’obtenir l’attribution d’un logement HLM auxquels ils ne peuvent

Le logement permet une aération suffisante.

Les dispositifs d’ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l’air adapté aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements, 6.

L'inhabitabilité du logement ne permet pas au locataire d'exercer son droit de jouissance paisible du lieu loué. Elle vaut absence de délivrance du bien. 

occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ; 7.

Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois

et à titre subsidiaire : 10 000 € - Frais divers postérieurs à la consolidation : REJET - Assistance par tierce personne permanente : 16911,36 € et à titre subsidiaire : 12 155,04 € - Frais de logement

[D] [Z] portant sur un logement T1 sis [Adresse 3] pour un loyer mensuel de 263,41 euros, provision sur charges comprise.

Le greffier EXPOSE DU LITIGE En vertu de deux contrats de bail des 19 décembre 2014 et 7 mai 2015, la S.A. d’HLM HALPADES a donné en location à Madame [J] [P] un logement et un garage situés COP [

Par ailleurs, Mme [B] justifie par la production de littératures vulgarisées qu'une pompe à chaleur installée dans un logement non isolé ne fonctionne pas ou très mal et par la production de la facture

Il souhaite conserver le logement.

Le greffier EXPOSE DU LITIGE En vertu d’un contrat de bail à effet du 9 juin 2020, la S.A. d’HLM HALPADES a donné en location à Monsieur [V] [C] et Madame [Q] [Y] épouse [C] un logement situé [

le logement le rendant insalubre sans que la responsabilité de la locataire n'ait été retenue par son assureur et sans que Madame [O] [C] ne se soit jamais rendu dans le logement pour constater ces désordres

FERELLOC, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ; FAITS ET PROCEDURE Mme [W] [U] et Mme [D] [J] sont copropriétaires et occupantes d’un logement

Ainsi, si tout logement insalubre est indécent, tout logement indécent n'est pas nécessairement insalubre.