locative pour une durée effective de bail supérieure à 12 ans par l’effet de la tacite prolongation.

Ils prétendent également que la société BATEAU LOC a manqué à ses obligations en ne communiquant pas les états du navire avant et après chaque location, et en n’obtenant pas la prise en charge de la réparation

au titre des loyers et du prix de revente du véhicule ou à défaut, de la valeur résiduelle.

MOTIFS oSur la demande en paiement de l'arriéré locatif L'article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l'obligation de payer le prix du bail aux termes

Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles

: - constaté le principe du renouvellement du contrat de bail commercial liant les parties à compter du 1er octobre 2022 ; - dit que le loyer du bail renouvelé sera fixé à la valeur locative ; - ordonné

L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que le contrat de location peut prévoir le versement par le locataire d'un dépôt de garantie visant à garantir l'exécution de ses obligations locatives.

MOTIFS o Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif L'article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l'obligation de payer le prix du bail aux termes

[G] [E] et Mme [W] [Q] épouse [E] (ci-après les consorts [E]) ont accepté le principe du renouvellement moyennant un loyer annuel en principal de 52.000 euros hors charge et hors taxe.

au titre de sa location lui est facturé en plus du loyer courant.

du délibéré Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente Pascale BUSATO Greffier, lors des débats et Isabelle SANCHEZ Greffier lors

Elle précise que la demande principale n’étant pas fondée dans son principe, et que cette expertise ne relève que du juge de la mise en état et doit être nécessairement rejetée.

de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Dès lors, la demande de nullité de l’assignation est rejetée.

MOTIFS Sur le montant du loyer en principal Le preneur fait valoir qu'aux termes du bail, la surface des locaux donnés à bail est une condition déterminante de la fixation du montant du loyer, toute

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Selon les dispositions de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, un état des lieux est établi dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution

Il propose, en outre, d'apurer sa dette locative par des versements mensuels de 150 euros, en plus des termes courants du loyer.

; Mme [O] [X] - sa fille - étant déclarée comme conductrice principale.

Résidences Services Gestion SAS a dans le même temps fait signifier à Mme [K] [N] [R], par exploit de commissaire de justice du 9 octobre 2024 un commandement de payer les loyers pour une somme principale