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302 résultats pour « maintien des associés dans l'indivision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

67f57bd5bbf04ef7857beeb5

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], représenté par son Syndic bénévole : Madame [G] [Y] [Adresse 5] [Localité 18] représentée par Maître Sandra MARY-RAVAULT de la SELARL DUMET-BOISSIN & ASSOCIES

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

662bec4ee266e89ef1185606

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

C/ Société IMMO EVOLUTIF, Société PELUS PLAZA Grosses délivrées le à Avocats : la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6682edf6d7288dcb2a00d9f2

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

ALBINGIA, es qualité d’assureur de la société CONSTRUCTION VERRECCHIA [Adresse 4] [Localité 31] représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67817b026d34da2cbdcdb73c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la demande d'attribution préférentielle Aux termes de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision

Source officielle
TJ

Cabinet 10

677d8fe2b032d83cfd3ea57e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d5b01eea4cf01a58d3

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Ces faits imputables à Monsieur [W] [C] constituent des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune telles qu'exigées

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

672286253f64f31269862d96

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

représenté par son syndic en exercice, la SARL INTESA IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal représenté par Maître Anne Cécile NAUDIN de l’ASSOCIATION

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

6a10aa8bcdc6046d479baaf7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

parentale sur les enfants mineurs ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment : - associer

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6786d61bdf5b5c7d10caa854

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, avocats au barreau de DIJON plaidant 2°) Monsieur [Y] [O] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Fabien KOVAC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON

Source officielle
TJ

Chambre 9

679aa19de9a46d1f5a7690ab

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Madame [J] [U] épouse [S] s’est portée caution solidaire et indivisible de monsieur [U] du bail conclu le 1er juillet 2020.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

68e7a4f9033cf481c39a333b

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

CABINET GERBER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0297 DÉFENDEURS L’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE VERSAILLES [Adresse 5] [Localité 9] Représenté par Maître Dorothée LOURS de la SCP RAFFIN & ASSOCIES

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a735cdc6046d478f44e1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En effet, la qualification de souvenirs de famille fait précisément échapper les biens qui en sont l’objet au droit commun de la dévolution, de l’indivision et du partage.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

669022b2766d1156dbbed065

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le fonds étant indivisible, il convient de valoriser l'ensemble des lots exploités avant de procéder à une ventilation par lot.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67eed2bdb848dd6814c5e733

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic la société SAINT GERMAIN GESTION IMMOBILIERE [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Maître Eric AGAMI de la SELEURL AGAMI & ASSOCIES

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66201838f05edb385fb304f3

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

VERSAILLES, vestiaire : 275, avocat postulant et par Me Marc MANCIET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W 02, avocat plaidant, DEFENDERESSES CONSULTING ACADEMY, société par actions simplifiée à associé

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196ab0ddb778926962ff6

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801ca69c3ba90f51dc1a48

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

ATLANTIC CONCEPT Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME

Source officielle
TJ

Service des référés

69de901bcdc6046d473cdaf6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Localité 3] La Société [C] [A] ADDED 2 société libre de partenariat [Adresse 4] [Localité 3] représentées par Me Alexis LE LIEPVRE, avocat au barreau de PARIS - #R0176, cabinet Lacourte Raquin & Associés

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

68e7a505033cf481c39a370f

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les autres copropriétaires sont l'indivision [E]/[B] c/o Monsieur [Y] [B] et la SCI EXTEA, dont le gérant associé est Monsieur [Y] [B].

Source officielle
TJ

Cabinet 10

677d8fe7b032d83cfd3ea698

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Madame [W] [N] s’associe à la demande de son époux tendant à ce que leur divorce soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal.

Source officielle

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