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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
67f57bd5bbf04ef7857beeb5
2 avril 2025
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], représenté par son Syndic bénévole : Madame [G] [Y] [Adresse 5] [Localité 18] représentée par Maître Sandra MARY-RAVAULT de la SELARL DUMET-BOISSIN & ASSOCIES
5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4ee266e89ef1185606
11 avril 2024
C/ Société IMMO EVOLUTIF, Société PELUS PLAZA Grosses délivrées le à Avocats : la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES
Chambre 6/Section 5
6682edf6d7288dcb2a00d9f2
1 juillet 2024
ALBINGIA, es qualité d’assureur de la société CONSTRUCTION VERRECCHIA [Adresse 4] [Localité 31] représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire
2EME CH CABINET 3
67817b026d34da2cbdcdb73c
9 janvier 2025
Sur la demande d'attribution préférentielle Aux termes de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision
Cabinet 10
677d8fe2b032d83cfd3ea57e
7 janvier 2025
dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.
Chambre famille CAB 1
677ed6d5b01eea4cf01a58d3
6 janvier 2025
Ces faits imputables à Monsieur [W] [C] constituent des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune telles qu'exigées
Référés Cabinet 1
672286253f64f31269862d96
14 octobre 2024
représenté par son syndic en exercice, la SARL INTESA IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal représenté par Maître Anne Cécile NAUDIN de l’ASSOCIATION
6a10aa8bcdc6046d479baaf7
22 mai 2026
parentale sur les enfants mineurs ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment : - associer
2ème Chambre
6786d61bdf5b5c7d10caa854
14 janvier 2025
, avocats au barreau de DIJON plaidant 2°) Monsieur [Y] [O] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Fabien KOVAC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON
Chambre 9
679aa19de9a46d1f5a7690ab
10 janvier 2025
Madame [J] [U] épouse [S] s’est portée caution solidaire et indivisible de monsieur [U] du bail conclu le 1er juillet 2020.
1/1/2 resp profess du drt
68e7a4f9033cf481c39a333b
8 octobre 2025
CABINET GERBER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0297 DÉFENDEURS L’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE VERSAILLES [Adresse 5] [Localité 9] Représenté par Maître Dorothée LOURS de la SCP RAFFIN & ASSOCIES
Service des référés
69d6a735cdc6046d478f44e1
8 avril 2026
En effet, la qualification de souvenirs de famille fait précisément échapper les biens qui en sont l’objet au droit commun de la dévolution, de l’indivision et du partage.
18° chambre 2ème section
669022b2766d1156dbbed065
11 juillet 2024
Le fonds étant indivisible, il convient de valoriser l'ensemble des lots exploités avant de procéder à une ventilation par lot.
Charges de copropriété
67eed2bdb848dd6814c5e733
3 avril 2025
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic la société SAINT GERMAIN GESTION IMMOBILIERE [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Maître Eric AGAMI de la SELEURL AGAMI & ASSOCIES
Chambre des Référés
66201838f05edb385fb304f3
16 avril 2024
VERSAILLES, vestiaire : 275, avocat postulant et par Me Marc MANCIET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W 02, avocat plaidant, DEFENDERESSES CONSULTING ACADEMY, société par actions simplifiée à associé
JAF Cabinet 4
65a196ab0ddb778926962ff6
12 janvier 2024
Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.
67801ca69c3ba90f51dc1a48
ATLANTIC CONCEPT Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME
69de901bcdc6046d473cdaf6
13 avril 2026
Localité 3] La Société [C] [A] ADDED 2 société libre de partenariat [Adresse 4] [Localité 3] représentées par Me Alexis LE LIEPVRE, avocat au barreau de PARIS - #R0176, cabinet Lacourte Raquin & Associés
Chambre 5/Section 1
68e7a505033cf481c39a370f
Les autres copropriétaires sont l'indivision [E]/[B] c/o Monsieur [Y] [B] et la SCI EXTEA, dont le gérant associé est Monsieur [Y] [B].
677d8fe7b032d83cfd3ea698
Madame [W] [N] s’associe à la demande de son époux tendant à ce que leur divorce soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal.
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