Madame [G] [H] a déjà bénéficié de précédentes mesures de surendettement pendant 24 mois de sorte que la durée légale des nouvelles mesures ne peut pas excéder 60 mois.

Ces mesures peuvent être prises conjointement avec celles prévues à l'article L. 733-1; 2° L'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L. 733-1.

une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

que l’assignation en divorce a été délivrée le 9 février 2023, CONSTATE que, par ordonnance sur mesures provisoires en date du 28 juillet 2023, le juge aux affaires familiales a déclaré la juridiction

Elle est salariée sous contrat à durée indéterminée, employée en qualité d’agent d’exploitation.

Par ordonnance sur mesures provisoires rendue le 24 avril 2024, le juge aux affaires familiales de NANTERRE a notamment : Sur les mesures relatives aux époux Constaté que les époux résident séparément

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles affectant son état mental constitue une atteinte à sa liberté individuelle, dont la rigueur

Aux termes de l’article L733-3 dudit code, la durée totale des mesures mentionnées à l’article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

imposées par la [22] à son profit ; REJETTE les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers ; DÉTERMINE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Monsieur

imposées par la commission de surendettement des particuliers de [Localité 20] à leur profit ; REJETTE les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers ; DÉTERMINE les mesures

imposées par la commission de surendettement des particuliers de Paris à son profit ; REJETTE les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers ; DÉTERMINE les mesures propres

La Cour d’appel a ainsi suspendu la procédure de saisie immobilière jusqu’à la fin du plan de surendettement ou jusqu’au non-respect par les débiteurs des mesures de désendettement et dit qu’il y aura

Il convient en conséquence de déterminer les mesures conformément aux mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers.

qu’elle entend se constituer à l’aide de son 13e mois de salaire et de primes.

que les dispositions de l'article 388-1 du code civil ne peuvent recevoir application eu égard au défaut de discernement de l'enfant, CONSTATE que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187

une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.