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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Référés
6a0e0c53cdc6046d475a9350
20 mai 2026
[Z] [V] a acquis un véhicule de marque et modèle Peugeot 307, immatriculé [Immatriculation 1], auprès de M. [P] [J]. M. [V] expose que M.
Chambre 1 Section 9
69d55f20cdc6046d4771130f
7 avril 2026
Monsieur [D] [Q] a fait établir, le 22 mars 2022, selon procès-verbal de constat réalisé par Maître [M] [U], commissaire de justice, les non conformités invoquées.
JCP
6a0cd2a3cdc6046d473ca61b
18 mai 2026
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, y compris le coût des frais de commissaire de justice en application de l’article 696 du code de procédure civile.
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3030cdc6046d475d69b2
Une deuxième étude d'impact sonore a été réalisée par la société DEKRA le 24 juillet 2024.
PRPC JIVAT
69d7f6adcdc6046d47aedd5d
9 avril 2026
Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, Monsieur [F] [E] demande au tribunal sur le fondement des articles l’article 421-1 du Code pénal et des articles L.126
Référés
6a109d12cdc6046d479aa6f8
22 mai 2026
Par exploit des 25 et 26 février 2026, le GFA [W] a assigné la SARL [B] [Q], la SAS AGRIVISION et la SARL G2M devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi, au visa de l’article 145 du code
Section des Référés
6a0cb6efcdc6046d473a8821
Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0b10b6cdc6046d4713915d
13 avril 2026
Elle ajoute que ces difficultés ont une incidence légère à modérée sur son autonomie sociale et professionnelle.
3ème chambre 3ème section
6a15e8d2cdc6046d4705ad47
Enfin, il apparaît de ces échanges que si le nombre de modèles de la collection a été arrêté d’un commun accord, résultant en 8 modèles de plaids et 4 modèles de coussins, aucune discussion n’a été engagée
POLE CIVIL section 5
6a0cd193cdc6046d473c9004
19 mai 2026
4 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.
69e69c58cdc6046d47f26680
8 avril 2026
Vu les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Par conclusions en date du 19 septembre 2025, réceptionnées le même jour et reprises oralement à l’audience du 11 février 2026, Monsieur
PPP Contentieux général
6a109c5dcdc6046d479a99ea
Sa demande en responsabilité fondée sur les dispositions de l'article 1231-1 sera rejetée.
POLE SOCIAL
6a0f5fdccdc6046d477ca917
21 mai 2026
Aux termes de l'article R 725-22-1 du code rural et de la pêche maritime, pour l’application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie
3ème chambre 1ère section
662a9fd6c8a1343b8cd62599
25 avril 2024
9 du règlement européen du 14 juin 2017, l’article L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle, l’article 96 du code de procédure civile, de :- Déclarer irrecevables les demandes en paiement formulées
C6-REFERES
6a160cedcdc6046d47085717
26 mai 2026
Il est constant que l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité.
Pôle Civil section 1
6a175abccdc6046d47280726
La société 2A VILLAS, constructeur au sens des articles L231-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1792-1 du code civil, ne dénie pas sa responsabilité.
6a1897a6cdc6046d474830c0
L’annexe I de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale dispose dans son chapitre premier que : « L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de
Chambre 3 Cabinet 1
69d5727ecdc6046d4772915c
Le règlement de la facture était prévu par la remise d'une lettre de change prévue à la date du 21 février 2024.
3ème Chambre
69de9ffdcdc6046d473dfa52
L’article 2286 du Code civil dispose que : « Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée
CH4 JCP FOND
6a1607edcdc6046d4707ef35
L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Moselle le 3 décembre 2025.
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