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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TJ

5ème Référés

6a0e0c53cdc6046d475a9350

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[Z] [V] a acquis un véhicule de marque et modèle Peugeot 307, immatriculé [Immatriculation 1], auprès de M. [P] [J]. M. [V] expose que M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

69d55f20cdc6046d4771130f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Monsieur [D] [Q] a fait établir, le 22 mars 2022, selon procès-verbal de constat réalisé par Maître [M] [U], commissaire de justice, les non conformités invoquées.

Source officielle
TJ

JCP

6a0cd2a3cdc6046d473ca61b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, y compris le coût des frais de commissaire de justice en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3030cdc6046d475d69b2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Une deuxième étude d'impact sonore a été réalisée par la société DEKRA le 24 juillet 2024.

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

69d7f6adcdc6046d47aedd5d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, Monsieur [F] [E] demande au tribunal sur le fondement des articles l’article 421-1 du Code pénal et des articles L.126

Source officielle
TJ

Référés

6a109d12cdc6046d479aa6f8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par exploit des 25 et 26 février 2026, le GFA [W] a assigné la SARL [B] [Q], la SAS AGRIVISION et la SARL G2M devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi, au visa de l’article 145 du code

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a0cb6efcdc6046d473a8821

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b10b6cdc6046d4713915d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle ajoute que ces difficultés ont une incidence légère à modérée sur son autonomie sociale et professionnelle.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

6a15e8d2cdc6046d4705ad47

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Enfin, il apparaît de ces échanges que si le nombre de modèles de la collection a été arrêté d’un commun accord, résultant en 8 modèles de plaids et 4 modèles de coussins, aucune discussion n’a été engagée

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

6a0cd193cdc6046d473c9004

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

4 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c58cdc6046d47f26680

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Par conclusions en date du 19 septembre 2025, réceptionnées le même jour et reprises oralement à l’audience du 11 février 2026, Monsieur

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a109c5dcdc6046d479a99ea

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sa demande en responsabilité fondée sur les dispositions de l'article 1231-1 sera rejetée.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5fdccdc6046d477ca917

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l'article R 725-22-1 du code rural et de la pêche maritime, pour l’application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fd6c8a1343b8cd62599

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

9 du règlement européen du 14 juin 2017, l’article L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle, l’article 96 du code de procédure civile, de :- Déclarer irrecevables les demandes en paiement formulées

Source officielle
TJ

C6-REFERES

6a160cedcdc6046d47085717

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il est constant que l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a175abccdc6046d47280726

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La société 2A VILLAS, constructeur au sens des articles L231-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1792-1 du code civil, ne dénie pas sa responsabilité.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1897a6cdc6046d474830c0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’annexe I de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale dispose dans son chapitre premier que : « L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de

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TJ

Chambre 3 Cabinet 1

69d5727ecdc6046d4772915c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le règlement de la facture était prévu par la remise d'une lettre de change prévue à la date du 21 février 2024.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69de9ffdcdc6046d473dfa52

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’article 2286 du Code civil dispose que : « Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a1607edcdc6046d4707ef35

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Moselle le 3 décembre 2025.

Source officielle

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