L'OPH Seine-Saint-Denis Habitat, aux termes de ses demandes, retient également le délai de deux mois découlant de la clause.

Par conclusions du 27 février 2026 ,la défenderesse a conclu dans le même sens.

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Madame [K] [R] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Aline DJEUMAIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS ET DEFENDEUR SEINE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/04045 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJ4V RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/03179 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLXO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [11]

MOTIFS Il résulte des dispositions conjuguées des articles 834 et 835 du code de procédure civile, que le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

Depuis cette date, Madame [X] [U] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du CENTRE [5].

Depuis cette date, Monsieur [W] [F] [E] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [6].

, “Viol à domicile”, “Dentexia : le scandale des " sans-dents "”, “Mon maire, ce héros !”

[L] [Z] 14 rue Denis Papin 37300 JOUE LES TOURS représentée par Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0125 S.A.

, vestiaire : BOB 69 DEFENDEUR *CPAM SEINE SAINT DENIS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par le docteur [V] [Q] COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 12 Février 2026.

Depuis cette date, Monsieur [J] [R] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [6].

Par exploit de commissaire de justice du 29/12/2023, l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat a fait citer en référé M.

Saint-Denis en date du 10 octobre 2017, et celle sur recours gracieux du 10 avril 2018, lui refusant l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) et son complément de ressources au motif qu’il présentait un taux

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Sur les dépens La CPAM de Seine-Saint-Denis, partie perdante, sera condamnée aux dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Par acte du 22 février 2024, SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a fait assigner Mme [F] [G] devant le président de ce tribunal statuant en référé.

(7754086) DIRECTION SPECIALISEE DES FINANCES PUBLIQUES (vref client 17201630) TRESORERIE SEINE-SAINT-DENIS AMENDES (vref ABOU97073AA) ——— GROSSE DELIVREE LE A ——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE

[M] [W], muni d’un pouvoir DEFENDEUR CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 1] [Localité 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 30 Novembre 2023.

Par acte du 1/03/2024, l'Office public SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a fait assigner M.