Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/00702 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IRHQ 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

Partant, le moyen tiré du défaut de signature du titre litigieux sera rejeté.

C/ [P] [Z], [C] [H] copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR

[G] de lui restituer la somme de 27 127, 33 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2023, dans un délai de TRENTE jours à compter de la date de signification de la décision à

[V] [S] n'a pas répondu à ce moyen et il n'a pas produit aux débats ladite décision rectificative.

Décision du 04/07/2024 Chambre du contentieux de la nationalité Section B N°RG 21/14832 Il appartient donc à M.

Décision du 3 avril 2025 Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 22/07674 Il appartient ainsi à M.

Le bâtiment A de l'immeuble est composé uniquement de ce lot n° 1.

[B] [D] fait état d’une difficulté concernant le chèque de 13 660 euros tiré du compte bancaire de leur mère et signé par [K] [D] au bénéfice de son fils, [P] [D].

Compte tenu de l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 13 décembre 2023, les comptes sont à établir sur une longue période.

Le moyen tiré de l'exception d'inexécution ne peut donc qu'être rejeté.

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/05297 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I7ZY 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 Mai 2026 COMPOSITION

Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira les comptes entre les copartageants,

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 29 AVRIL 2024 Chambre 6/Section 3 AFFAIRE: N° RG 22/08790 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WXPL N° de MINUTE : 24/00262 S.A.S.

Il y a lieu de réserver l'ensemble des demandes, y compris les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

S'agissant particulièrement de la prise en compte des honoraires tirés de l'entente directe, la Caisse soutient que la majoration des honoraires tirés de l'entente directe prévue pour les chirurgiens-dentistes

[C] [I] le 27 décembre 2023 d'avoir à régulariser le solde dans le délai de 60 jours, sous peine de clôture du compte. Faute de régularisation, elle a procédé à la clôture du compte le 16 mai 2024.