du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après la signification d’un commandement de payer resté infructueux, sauf disposition

Les causes de ce commandement de payer ont été régularisées dans le délai imparti.

infructueux ; il impose au commandement de reproduire ce délai.

Le commandement de payer notifié le 13 janvier 2023 à Mme [Z] [W] en suite du non-paiement des loyers reprenait in extenso cette clause et il n'est pas contesté que l'intéressée n'a pas réglé la somme

, date du 1er avril 2025, * il n’est pas contestable, dans ces conditions, qu’il existe une vraie urgence pour la société PIERRE d’obtenir le paiement des arriérés de loyers et charges dus, * la procédure

de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire, – en cas de non-respect de ces délais, autorisé l'expulsion de Madame [X] [D] épouse [Y] et Monsieur [F] [Y] et de tout occupant de leurchef

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Par requête enregistrée le 24 décembre 2025, Madame [R] [T], devenue Madame [R] [Q] suite à un changement de nom, a sollicité du juge de l’exécution un délai supplémentaire 12 mois pour quitter les lieux

de l'arriéré des charges locatives, • Constater la bonne foi de Madame [Y] [W] En conséquence, Accorder des délais de paiement à Madame [Y] [W] sur une période de 24 mois En tout état de cause :

Elle relève que les stipulations contractuelles des conditions générales de vente et du bon de commande sont contradictoires sur ce point.

Elle s'en rapporte quant à la demande de délais de payement.

de 3 mois et que passé ce délai elle sera liquidée et qu'il sera à nouveau fait droit - Se réserver la liquidation de l'astreinte - Supprimer le délai de deux mois de l'article L412-1 du code des procédures

Monsieur [F] [I], qui comparait en personne, tout en reconnaissant la dette, sollicite l’octroi de délai de paiement non suspensifs des effets de la clause résolutoire tenant à ce qu’ils ont déménagé.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette ; 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ; 3° Le décompte

et place de la Société AUTO OCCASIONS DE L’ESSONNE en liquidation, les frais demeurant à la charge de cette dernière CONDAMNER la société AUTO OCCASIONS DE L”ESSONNE en liquidation au paiement de la somme

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.

de sommes dues au titre d'impayés de charges de copropriété.

d'une indemnité d'occupation mensuelle de 1 200 euros à compter du 1er août 2025, dire n'y avoir lieu à accorder des délais, et la condamner au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article