175 du Code de Procédure Civile qui renvoient aux règles régissant la nullité des actes de procédure, et notamment aux irrégularités de forme de l’article 114 du Code de Procédure Civile.

SUR LA VALIDITE DE L’ACTE DU 31/12/2014 ET SON OPPOSABILITE 1. Sur la nullité de l’acte du 31/12/2014 en raison du défaut de consentement de M.[V].

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer Mme [X] [M] soutient que l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer est nul en faisant

à cet égard que le montant de chacune soit précisé à l'acte de cession.

L’acte définitif de vente devait être signé le 30 septembre 2021, date à laquelle M.

A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.

En l'espèce, la société RWANDAIR LTD soulève la nullité de l'acte introductif d'instance au motif qu'il ne mentionne pas le domicile de M. [Z] [K].

Par acte de commissaire de justice en date du 5 mai 2025, Monsieur [K] [E] a fait assigner l'association HF PREVENTION devant ce tribunal à l’audience du vendredi 13 juin 2025 afin de contester cet acte

Selon acte d’huissier en date du 4 décembre 2025 M.

EOS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte

est irrégulière, dès lors que les profession, domicile et nationalité des demandeurs ne sont précisées dans l'assignation pour aucun des demandeurs, alors que ces mentions sont prescrites à peine de nullité

-Ordonner en conséquence de la nullité des actes suscités : La réintégration dans le patrimoine du défunt de la propriété des 6 parts sociales de la SCI [12] portant les numéros 2 à 7 ;La restitution

- Sur le motif tiré de l’absence de décompte sur l’acte de signification : Selon l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, « à peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne

Par conclusions d'incident du 13 octobre 2023 Madame [N] sollicite du juge de la mise en état de : prononcer la nullité de l’acte introductif d’instance initiée par la société DIAG-IMMO INVEST pour défaut

Pour autant, il résulte de la combinaison des articles 649 et 114 du code de procédure civile que la nullité des actes d’huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception de nullité de l’acte du 2 avril 2025 et de l’assignation du 9 mai 2025.

La nullité des actes d’huissier est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure en vertu de l’article 649 du code de procédure civile, qui conduit à distinguer les nullités

Elle expose que Madame [C] soulève la nullité de l’acte d’huissier en ce qu’il comporte un numéro de contrainte (n° 247000001760984600627848920724) qui est différent de la contrainte qui porte la référence

Néanmoins, afin de dégager leur responsabilité, Monsieur et Madame [D] entendent, à titre principal, voir prononcer la nullité de l'acte sous seing-privé de vente et, à titre subsidiaire, faire valoir

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, l’exception d’incompétence prime sur l’exception de nullité portant sur l’acte de saisine afin de déterminer si la présente juridiction est compétence pour statuer