Monsieur Julien FEVRIER, Juge, statuant en juge unique. assisté de Line-Joyce GUY, Greffière.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

PARIS, vestiaire : C0568 C/ DEFENDEUR Commune [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Claire TORRES, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique

Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige”.

, le rendent impropre à sa destination. » L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile énonce : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le président

[E] a manqué de longue date à son obligation de paiement de sa quote-part de charges.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 18 Janvier 2024, Madame VERNERET-LAMOUR, Juge placé, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile

Il sera néanmoins statué sur le fond.

Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

et les y déclarer bien fondées, -Sur la demande de provision, statuer ce que de droit ; -Surseoir à statuer sur la demande d'expertise de consolidation jusqu'à ce qu'il soit établi que Madame [E] a fait

MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 472 du code de procédure civile qui prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Sur les dépens et les frais irrépétibles : Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

Il n’y a ainsi pas lieu de statuer sur celles-ci. Aussi, il ne sera pas statué sur la recevabilité des demandes de la défenderesse, qui n’est pas contestée.

Il sera statué par décision réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

DEMANDERESSE Madame [O] [Z] [Adresse 17] [Adresse 17] [Localité 11] représentée par Maître Albertine GUEZ, avocat au barreau de PARIS - #P0443 DEFENDERESSES La SA L’EQUITE (Compagnie d’Assurances et

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.