Par avis en date du 26 mai 2025, les parties ont été invitées à faire part de leurs observations sur une éventuelle irrecevabilité du recours en l’absence de recours administratif préalable obligatoire

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties et à leurs observations à l'audience pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont contenus.

J’ai pas dit que je veux pas partir mais je veux pas vivre dans un studio avec 7 personnes. Je parle d’une autre vie. Je vais quitter la France, je vais aller dans un autre pays.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 22/00969 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWXEC N° MINUTE : Requête

Le représentant de l’administration répond à l’avocat : s’en rapporte aux observations de la préfecture. La juge fait lecture des observations écrites de la préfecture.

8 mars 2024 par la Ville de Paris à l'encontre de Monsieur [F] [D], né le 29 janvier 1957 en Bolivie, devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond

Un ouvrier descend à l’intérieur du regard pour photographier la canalisation des eaux usées et confirme que celle-ci est totalement obstruée et cassée.

; - après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - violation de l’art L 141-3 du CESEDA : l’interprète n’est pas inscrit sur la liste et ne parle

[Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Antoine TIREL, avocat au barreau de PARIS - #J0073 S.A.S.

de dix jours francs du 05 septembre 2024 au 16 septembre 2024, étant observé que l'employeur a consulté le dossier pendant cette période et formulé des observations à six reprises.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/02681 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2RKJ N° MINUTE : Requête

La décision de rendre commune à une partie les opérations d’une expertise judiciaire préalablement ordonnée relève des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

PREFETE DE [Localité 1] préalablement avisé, représenté par Monsieur [E] [Y], représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

Si l'absence de communication de documents au stade de la phase de recours préalable prive la commission du bénéfice éventuel des observations du médecin mandaté par l'employeur, elle ne saurait faire

et en produisant les justificatifs ; DISONS que préalablement l’expert communiquera aux parties sa demande de consignation complémentaire en les invitant à faire valoir leurs observations dans le délai

[Q] de l'accord de la mairie le 29 avril 2025, à la suite du dépôt de sa nouvelle déclaration préalable, suppose qu'il construise un retrait de 19 décimètres de la seule fenêtre qui reste obstruée par

fraction à la charge d’une autre partie ».

et en produisant les justificatifs ; DISONS que préalablement l’expert communiquera aux parties sa demande de consignation complémentaire en les invitant à faire valoir leurs observations dans le délai

; - après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées