du 10 juillet 1965. ".

titre des loyers et charges impayés arrêtés au 1er juillet 2024, en se prévalant des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de la clause résolutoire de plein droit insérée au bail

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire

KERENE demande au tribunal de : Vu le décret du 17 mars 1967 pris en application de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1184 du code civil, Prononcer l'annulation des résolutions 5, 6, 14, 15 et

L’octroi de délais de paiement aurait alors eu pour effet de suspendre l’application de toute autre disposition défavorable au prestataire.

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Le bail ayant été conclu avant le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023. I.

Sur la demande en paiement des loyers et charges En application de l'article 7 (a) de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

07 juillet 2025.

DÉBATS : Date de la première évocation : 15 Octobre 2024 Date des Débats : 15 octobre 2024 Date du Délibéré : 07 janvier 2025 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code

Ce délai a été réduit à 6 semaines par la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023 ; Le bail d'habitation signé par les parties contient une clause résolutoire (article IX) qui prévoit

Mme [S] [G] [M] épouse [I] considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Elle s’oppose à l’octroi d’éventuels délais de paiement. Monsieur [G] [F] et Monsieur [H] [I] [J] ne comparaissent pas et ne sont pas représentés, bien que cités par acte remis à étude.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoyait que "toute clause prévoyant

2026, en vertu des dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Madame [U] [C] se fonde sur les articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989 et indique avoir valablement donné congé à son bailleur par lettre recommandée en date du 30 juillet 2022.

Un commandement de quitter les lieux dans le délai de deux mois a été signifié à Madame [F] [J] le 15 juin 2019, notifié à la Préfecture le 13 juin suivant.

Au soutien de leurs prétentions ils font valoir que Mme [V] ne conteste pas de ne pas avoir justifié de l’octroi d’un prêt à la date du 15 février 2022 et de ne pas avoir régularisé l’acte authentique

du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues

Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement. Cité par acte remis à domicile, M. [G] [F] comparaît.