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10 662 résultats pour « paiement sur factures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

696e9c83cdc6046d47eb2282

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[X] [M] a réglé la facture d’acompte d’un montant de 18 721 euros ni que la facture du 26 octobre 2021, correspondant au solde restant dû n’a pas été réglée.

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a15e414cdc6046d47054e9a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Selon l’article 3.6 du règlement du service public de l’eau de la MEL, le paiement des factures doit être effectué avant la date limite.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a7ddb0b9f14d1b77610f82

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 9 juin 2022, Monsieur [B] [F] a donné à bail meublé à Madame [W] [G] et Madame [U] [Y] un appartement de 3 pièces de 57 m2 situé [Adresse 3] moyennant le paiement

Source officielle
TJ

Référés civils

687154e1d395d6ba9f2a0ca7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de la créance qui lui est due. » Il ressort de cet article que les pénalités de retard pour non-paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f57798bbf04ef7857bdfce

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par ordonnance du 10 octobre 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Meaux a débouté la société MAISONS.COM de ses demandes en paiement des factures considérant qu'il s'agit de demandes

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbe02cdc6046d473b05b8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il résulte du rappel de ces textes de droit commun que la charge de la preuve de l'existence d'un contrat incombe à celui qui s'en prévaut et qu'il appartient à la personne qui demande le paiement d'une

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af75c9d5768f5969f52d

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par courriel du 6 août 2020 adressé aux consorts [M] [S] ainsi qu'à leur société restée sans réponse, l'association INCUBALLIANCE leur a proposé la mise en place d'un échéancier de paiement des factures

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

66a3ee19c63cd64a75c4cba2

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

date du 29 mai 2020, la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, subrogée dans les droits de la société ECOVERING, a fait assigner la SAS SALINI IMMOBILIER devant le tribunal de commerce de Bobigny en paiement

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67379f078b3f1e77535a6d63

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

n'a pas reconnu de manière non-équivoque le droit la SAS Ravier Riccoboni de recevoir paiement de la facture du 29 mai 2020.

Source officielle
TJ

Référés

69debe87cdc6046d4740755d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il est constant d’une part, que les pénalités de retard pour non-paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats et

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e6f1d01e3c86eef287

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En l'espèce, la société anonyme Franfinance fournit la fiche de dialogue " ressources/charges " remplie par l'emprunteur ainsi qu'un bulletin de paie, une facture de télécommunications et un avis d'imposition

Source officielle
TJ

Service des référés

67ed8129da9e15c5131fb624

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Monsieur [Z] [G] et la société ATELIER ASAP se sont opposés à l'expertise sollicitée et ont sollicité la condamnation du demandeur à payer à Monsieur [Z] [G] la somme de 8.250 euros en paiement d'une facture

Source officielle
TJ

JCP - SURDT ET RP

69861a1bcdc6046d473808ce

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle explique son endettement par le faible montant de sa pension d’invalidité, la contraignant à réaliser des prêts pour faire face à ses charges courantes, et soutient qu’elle honore le paiement de factures

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

65aaca270c777d3ec8eb3606

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Considérant que les formalités convenues pour le paiement des factures, conformément aux exigences du crédit-bailleur, n'avaient pas été respectées, puisque la facture devait en outre être transmise à

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a10bb9fcdc6046d479cf726

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les défendeurs sollicitent le paiement de 1 000 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive et brutale du contrat .

Source officielle
TJ

JCP

6706d0c7f1d01e3c86f22dad

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il rappelle qu’il paye une contribution à l’entretien de son fils [C] pour un montant de 100 euros, et qu’il les voit tous les quinze jours.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

67eed2a0b848dd6814c5e363

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Eu égard à l’objet du litige, à savoir le paiement de factures d’avocats, il considère qu’il relève de la compétence exclusive du bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 5], devant lequel il est

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6a1600d5cdc6046d47076115

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il en résulte que les développements fondés sur le défaut de preuve du paiement des factures émises à l’égard de l’agence ou encore sur le défaut de déclaration de créances des créanciers de l’agence ne

Source officielle
TJ

Cabinet 1 Contentieux

690a667e43d68eab408b7f73

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Suivant facture n°FA3502 en date du 16 mai 2024 émise par la société MAX STREET CONCEPT à l’attention de Monsieur [N] [H], la facturation de : le remplacement des disques avant droit et gauche, le remplacement

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d03b34cdc6046d4708eae5

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En outre, ils font valoir qu’il est manifeste que ces paiements se sont imputés sur la facture la plus ancienne et qu’ils ne peuvent s’imputer sur des factures émises postérieurement dès lors que celle-ci

Source officielle

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