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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
696e9c83cdc6046d47eb2282
13 janvier 2026
[X] [M] a réglé la facture d’acompte d’un montant de 18 721 euros ni que la facture du 26 octobre 2021, correspondant au solde restant dû n’a pas été réglée.
Référés expertises
6a15e414cdc6046d47054e9a
26 mai 2026
Selon l’article 3.6 du règlement du service public de l’eau de la MEL, le paiement des factures doit être effectué avant la date limite.
PCP JCP fond
66a7ddb0b9f14d1b77610f82
12 juillet 2024
EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 9 juin 2022, Monsieur [B] [F] a donné à bail meublé à Madame [W] [G] et Madame [U] [Y] un appartement de 3 pièces de 57 m2 situé [Adresse 3] moyennant le paiement
Référés civils
687154e1d395d6ba9f2a0ca7
1 juillet 2025
de la créance qui lui est due. » Il ressort de cet article que les pénalités de retard pour non-paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions
1ère ch. - Sect. 2
67f57798bbf04ef7857bdfce
3 avril 2025
Par ordonnance du 10 octobre 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Meaux a débouté la société MAISONS.COM de ses demandes en paiement des factures considérant qu'il s'agit de demandes
4ème Chambre
6a0cbe02cdc6046d473b05b8
19 mai 2026
Il résulte du rappel de ces textes de droit commun que la charge de la preuve de l'existence d'un contrat incombe à celui qui s'en prévaut et qu'il appartient à la personne qui demande le paiement d'une
Deuxième Chambre
65d3af75c9d5768f5969f52d
26 janvier 2024
Par courriel du 6 août 2020 adressé aux consorts [M] [S] ainsi qu'à leur société restée sans réponse, l'association INCUBALLIANCE leur a proposé la mise en place d'un échéancier de paiement des factures
66a3ee19c63cd64a75c4cba2
18 juillet 2024
date du 29 mai 2020, la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, subrogée dans les droits de la société ECOVERING, a fait assigner la SAS SALINI IMMOBILIER devant le tribunal de commerce de Bobigny en paiement
PCP JTJ proxi fond
67379f078b3f1e77535a6d63
30 janvier 2024
n'a pas reconnu de manière non-équivoque le droit la SAS Ravier Riccoboni de recevoir paiement de la facture du 29 mai 2020.
Référés
69debe87cdc6046d4740755d
13 avril 2026
Il est constant d’une part, que les pénalités de retard pour non-paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats et
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e6f1d01e3c86eef287
4 octobre 2024
En l'espèce, la société anonyme Franfinance fournit la fiche de dialogue " ressources/charges " remplie par l'emprunteur ainsi qu'un bulletin de paie, une facture de télécommunications et un avis d'imposition
Service des référés
67ed8129da9e15c5131fb624
1 avril 2025
Monsieur [Z] [G] et la société ATELIER ASAP se sont opposés à l'expertise sollicitée et ont sollicité la condamnation du demandeur à payer à Monsieur [Z] [G] la somme de 8.250 euros en paiement d'une facture
JCP - SURDT ET RP
69861a1bcdc6046d473808ce
8 janvier 2026
Elle explique son endettement par le faible montant de sa pension d’invalidité, la contraignant à réaliser des prêts pour faire face à ses charges courantes, et soutient qu’elle honore le paiement de factures
Chambre 3 cab 03 C
65aaca270c777d3ec8eb3606
18 janvier 2024
Considérant que les formalités convenues pour le paiement des factures, conformément aux exigences du crédit-bailleur, n'avaient pas été respectées, puisque la facture devait en outre être transmise à
PC CIVIL
6a10bb9fcdc6046d479cf726
22 mai 2026
Les défendeurs sollicitent le paiement de 1 000 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive et brutale du contrat .
JCP
6706d0c7f1d01e3c86f22dad
8 octobre 2024
Il rappelle qu’il paye une contribution à l’entretien de son fils [C] pour un montant de 100 euros, et qu’il les voit tous les quinze jours.
4ème chambre 2ème section
67eed2a0b848dd6814c5e363
Eu égard à l’objet du litige, à savoir le paiement de factures d’avocats, il considère qu’il relève de la compétence exclusive du bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 5], devant lequel il est
Chambre procédure écrite
6a1600d5cdc6046d47076115
21 mai 2026
Il en résulte que les développements fondés sur le défaut de preuve du paiement des factures émises à l’égard de l’agence ou encore sur le défaut de déclaration de créances des créanciers de l’agence ne
Cabinet 1 Contentieux
690a667e43d68eab408b7f73
2 octobre 2025
Suivant facture n°FA3502 en date du 16 mai 2024 émise par la société MAX STREET CONCEPT à l’attention de Monsieur [N] [H], la facturation de : le remplacement des disques avant droit et gauche, le remplacement
Chambre 1 Cabinet 2
69d03b34cdc6046d4708eae5
3 avril 2026
En outre, ils font valoir qu’il est manifeste que ces paiements se sont imputés sur la facture la plus ancienne et qu’ils ne peuvent s’imputer sur des factures émises postérieurement dès lors que celle-ci
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