TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 N° RG 25/00495 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NEFJ ------------------------------- [F] [I] C/ Société ENIM Expédition exécutoire

à [Localité 12] (Calvados), * de parts de sociétés (société civile du [4], SARL [4], société civile [5]).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES

une fraction à la charge d'une autre partie.

DEMANDEURS Monsieur [K] [D], demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] représenté par Me Franck BANERE, avocat au barreau de GRASSE Association [6] es qualité de curateur de Monsieur [K] [D], dont le siège social

Le défendeur indique que la promesse de vente des parts par les acquéreurs n’obligeait pas la société ARISTOPHIL à racheter ses propres parts puisque l’ensemble des parts des collections devaient être

Par décision du 10 septembre 2024, notifiée le 12 septembre 2024, la [5] a rejeté la demande de la société [6] Par requête du 07 novembre 2024, la société [4] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire

: DEMANDEUR S.D.C. 177 BOULEVARD DE CRETEIL - 94000 CRETEIL, représenté par son syndic la SARL CHV, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° B 438 220 303, dont le siège social est sis 23 avenue du

DBZS-W-B7H-XC4H COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social

Au soutien de sa demande de mainlevée, Mme [V] se prévaut d’une part, de l’absence de dénonciation de la saisie-attribution aux cotitulaires du compte joint, d’autre part de leur propriété des fonds saisis

Les parties ne sont pas parvenues à un partage amiable de la succession. De la succession dépend notamment des parts sociales, des biens immobiliers ainsi que divers avoirs bancaires.

sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE La société civile immobilière [...], dont le siège social est fixé au [Adresse 2], [Localité

AD-PCS, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON E.U.R.L.

au sol et des parties communes générales.

[Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice, la société AUXITIME, dont le siège social est sis [Adresse 5], pris en la personne de son représentant légal représenté par Me Aude VAISSIERE, avocat

est situé [Adresse 2], représenté par son administrateur judiciaire, la SELARL [R] POLGE-ALIREZAI, Société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 9] Représenté

Un litige est survenu entre les parties, et par jugement du 10 janvier 2024, la société ADN PATRIMOINE a été condamnée à payer une indemnité d’immobilisation de 38.000€ outre 4.000€ en application de l

sommes dues à ce titre à hauteur de sa quote-part indivise ; CONDAMNER Mesdames [J] et [L] à payer l’ensemble des frais engagés par le Syndicat des copropriétaires pour le recouvrement de sa créance,

fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges (...) » L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.